HISTOIRE DE LA FISCALITE DEROGATOIRE

Depuis 1811 et les arrêtés Miot, la Corse bénéficie d’une fiscalité dérogatoire par rapport au Continent, qui concerne le taux d’accise (équivalent de la TVA pour le tabac). Ainsi, le prix du paquet est-il actuellement de 25 % inférieur dans l’île par rapport à la moyenne française. Ce différentiel fait que le  taux de cigarettes vendues par habitant est deux fois plus élevé en Corse,  grâce notamment aux ventes réalisées en période estivale (60% environ). Dans le courant des années 90, l’Europe a, par le biais de directives cherché à mettre en place un « rapprochement des taxes frappant les cigarettes ». Il a alors été question d’aligner purement et simplement la Corse sur le Continent. Grâce à l’action de Nicolas Sarkozy, Ministre des Finances de l’époque, qui n’avait pas hésité à mettre en avant la « spécificité historique, géographique et économique de l’île », une Directive de 2003 prise par le Conseil Européen a autorisé la France à proroger, jusqu'au 31 décembre 2009, l'application d'un taux d'accise réduit aux cigarettes et aux tabacs manufacturés mis à la consommation en Corse. Si l’on suivait la lettre de la directive, en Janvier 2010, les prix du tabac en Corse devaient être totalement indexés sur ceux du Continent, signifiant du même coup la  fin du régime fiscal spécifique corse.

LA FILIERE TABACOLE

On recense 350 détaillants qui emploient eux-mêmes 300 salariés environ. A ces 650 emplois s’ajoutent ceux de Macotab à Bastia et des 2 usines Altadis (ex-SEITA) soit 350 personnes de plus. Elle fait donc vivre un millier de personnes sur tout le territoire insulaire, villes et rural.

RECETTES FISCALES

La CTC et les 2 départements perçoivent des sommes importantes sur la vente du tabac corse. Le Code Général des Impôts prévoit en effet qu’1/4 du produit du droit à consommation va aux conseils généraux et les ¾ à la CTC. Et en 2009, cette enveloppe s'ets montée à près de 66 Millions d'€ ! Le code stipule que ces montants doivent être affectés au financement de « travaux de mise en valeur de la Corse ».

GENESE DE L’INTERVENTION 

En Novembre 2007, le député Gandolfi-Scheit était saisi par la Chambre Syndicale des Tabacs de Corse présidée par Guy Armanet. Les 350 débitants de tabac insulaires redoutaient en effet une baisse de 50% du chiffre d’affaires du secteur, entraînant la fermeture de 2/3 des bureaux de tabacs corses, et par là même ce qui est souvent le dernier commerce de proximité dans de nombreux villages de l’intérieur. Ces craintes étaient justifiées par 2 facteurs :

-         60% des ventes de tabac en Corse sont réalisées en période estivale.

-         En cas d’augmentation de 25% le marché corse aurait certainement été menacé par le développement d’un marché parallèle entretenu par la proximité de l’Italie et de l’Espagne, où les cigarettes sont vendues beaucoup moins cher (entre 2,5 et 3,5 € le paquet).

UN PROCESSUS ENCLENCHE

La directive de 2003 prévoyait à partir du début Janvier 2008 le début de la phase transitoire (de mise à parité définitive) avec 3 hausses successives du prix du tabac en Corse en 2008 et 2009.

-         5% le 1^er janvier 2008

-         12,5% le 1^er janvier 2009

-         12,5% le 1^er janvier 2010

Du fait de la saisine tardive du député, la première hausse ne pouvait matériellement pas être enrayée. C’est ainsi que début Janvier 2008 la première hausse prévue par la directive de 2003 a été appliquée, soit 5%. Elle venait s’ajouter à la hausse générale du prix du tabac sur tout le territoire national.

INTERVENTION DU DEPUTE GANDOLFI-SCHEIT (JUILLET 2008) 

Courant Juillet 2008 le député saisissait le Secrétaire d’Etat à la Consommation Luc Châtel, afin que le Gouvernement agisse de manière «à stopper la mise à parité définitive du tabac vendu en Corse prévue pour Janvier 2010, et que soit ainsi conservé le différentiel de 25 % actuellement en vigueur  ». Enjeu complexe où se mêlaient régime dérogatoire et spécificité insulaire, consommation et fiscalité, la question de la mise à parité du tabac concerne in fine deux ministères, à savoir celui de la Consommation et celui du Budget. C’est pourquoi, après examen approfondi, les différents éléments fournis par le député en faveur du statu quo, ont été transmis par Luc Châtel à son collègue Eric Woerth.

1^ère REUNION AU MINISTERE DU BUDGET (NOVEMBRE 2008)….

Malgré ce léger retard, le député Gandolfi-Scheit et le Président Armanet étaient reçus le 25 Novembre au Ministère du Budget. Eric Woerth qui était requis au Sénat par le vote du Projet de Loi de Finances 2009, avait pour l’occasion mandaté plusieurs membres de son cabinet.

….ET 1^ère VICTOIRE (GEL DU PRIX DU TABAC EN CORSE EN 2009)

Sensibles aux arguments de la délégation insulaire, les représentants du Ministre faisaient part de la volonté du Gouvernement de garantir tout d’abord pour l’année 2009 la non-augmentation du prix du tabac en Corse, soit 12,5%.

Si l’ensemble de la filière tabacole était manifestement soulagée (si la hausse de 12,5% avait eu lieu en Janvier 2009, le prix moyen du paquet de cigarettes aurait quasiment doublé en 6 ans !), se posait alors la question du maintien définitif du différentiel de prix demandé pour sauvegarder la profession.

Bien que la France soit théoriquement souveraine en matière de fiscalité, les hommes de Bercy étaient restés prudents sur le maintien intégral des 25% existants réclamés. Mais en contrepartie, ils ont assuré leurs hôtes de la volonté absolue de la France de défendre activement le dossier au niveau européen au cours de l’année 2009.

2009, « L’ANNEE CHARNIERE » (2^ème INTERVENTION DU DEPUTE)

Au cours de la réunion de Novembre, les conseillers d’Eric Woerth avaient prévu une action en 2 temps :  

-         Une demande par le Gouvernement français de maintien de la dérogation pendant la présidence tchèque de l’Union Européenne.  
-         Une ultime négociation pendant la présidence suédoise de l’Union.

2^ème REUNION A PARIS (Septembre 2009)

Le 14 Septembre 2009, les différents intervenants (qui étaient restés en contact permanent tout au long de l’année) se retrouvaient dans le bureau parisien du député Gandolfi-Scheit pour faire un nouveau point sur le dossier.

Les conseillers du ministre faisaient part du fait qu’Eric Woerth en personne avait appuyé la requête du cabinet du Premier Ministre visant à demander à la présidence tchèque de l’U.Européenne une reconduction à l’identique de la dérogation en vigueur jusqu’au 31 décembre 2009. Or, cette demande ayant été écartée dans un premier temps lors du conseil ECOFIN du 5 mai 2009, le texte de compromis devait de nouveau  être négocié pendant la Présidence suédoise de l’Union.

Face aux inquiétudes du député Gandolfi-Scheit et du Président Armanet qui avaient alors demandé à ce que le Gouvernement pèse de nouveau de tout son poids, le cabinet Woerth conservait bon espoir d’arracher un compromis.
 

LE MAINTIEN DE LA DEROGATION OBTENU DE HAUTE LUTTE (Nov. 2009)

C’est  finalement lors du Conseil ECOFIN du 10 Novembre 2009, soit à 7 semaines seulement de la hausse définitive et massive de 25% que le texte de compromis proposé par la France a fait l’objet d’un accord définitif.

1^er effet : LA NON-MODIFICATION DE LA FISCALITE DU TABAC VENDU EN CORSE

Le principe de la prolongation de la dérogation étant dès lors acquis, la fiscalité du tabac vendu en Corse n’a fait l’objet d’aucune modification dans le Code Général des Impôts au 1Janvier 2010. Et c’est pour cette raison que le prix du paquet n’a pas été augmenté à la date fatidique synonyme depuis plus de 6 ans de mise à parité.

L’AVENIR : UNE PROLONGATION POUR 5 ANS DE LA DEROGATION

C’est dans un courrier envoyé à Sauveur Gandolfi-Scheit et daté du 22 Janvier 2010, que le Ministre Eric Woerth, après avoir souligné « l’investissement personnel » du parlementaire sur ce dossier et avoir de nouveau rappelé « le rôle essentiel joué par les buralistes insulaires dans la vivification des zones rurales de l’île » a annoncé la bonne nouvelle à savoir qu’«  une nouvelle directive, dont le texte définitif est en cours d’élaboration, et qui pourrait être adoptée au cours de la Présidence espagnole de l’Union Européenne (Premier semestre 2010), disposera que  la fiscalité du tabac en Corse demeura dérogatoire jusqu’à l’échéance du 1^er janvier 2015 ».

Avant de préciser en conclusion : « à cette échéance, cette fiscalité devra être alignée sur celle du territoire national, sauf à entamer le moment venu de nouvelles négociations au niveau communautaire ».

En langage clair, cela revient à dire que la Corse, être avoir senti le vent du boulet se retrouve aujourd’hui dans la même situation qu’en 2003 lorsque l’actuel Président de la République avait obtenu de l’Europe un sursis. Ce sursis ayant duré 7 ans et venant de nouveau d’être prolongé pour 5 années, on peut parier le député Gandolfi et sur le Président Armanet se feront fort de solliciter à l’adoption de la nouvelle directive, une nouvelle négociation sur le sujet !