Cette semaine a débuté à l'Assemblée Nationale la discussion autour du Projet de Loi sur la réforme du réseau consulaire.
Mobilisé depuis la fin 2008 sur ce sujet, le député a réaffirmé l'exigence d'une décision objective quant à la fixation du siège de la future chambre régionale, en consacrant définitivement le rôle de "poumon économique de la Corse" que tient depuis le XIXème siècle Bastia, où la première chambre de commerce de l'Ile a été créée en 1843.

Voici l’ensemble des interventions du parlementaire de Haute-Corse sur le sujet :

Intervention du député dans la DISCUSSION GENERALE, prononcée dans la nuit du Mardi 25 au 26 Mai. Cette discussion est désormais close, et Sauveur Gandolfi-Scheit a été le seul député corse à y participer.

« Monsieur le Président, monsieur le Ministre, monsieur le Président de la commission des Affaires Economiques, madame le Rapporteur, mes chers collègues,

Le texte qui nous est  soumis aujourd’hui est loin d’être anodin car il touche à ce qui fonde le dynamisme économique de nos territoires. Par ailleurs, il vient confirmer une nouvelle fois que la France est entrée dans un mouvement de modernisation profonde qui concerne tous les secteurs de notre vie quotidienne.

Alors que la crise économique et financière continue de frapper durement notre pays, le Gouvernement a choisi de poursuivre ses efforts en insistant ici sur 2 points :

d’une part, la rationalisation de l’organisation du réseau consulaire français.
et, d’autre part, en simplifiant le régime administratif d’un certain nombre de professions réglementées.

Mais mon attention s’est en priorité, portée sur la profonde réforme des Chambres de Commerce et d’Industrie ainsi que celle des Chambres de Métiers et de l’Artisanat que ce texte engage.

En effet, comme l’expose très clairement le rapport de notre collègue Catherine Vautrin, le réseau consulaire français qui est très ancien, a toujours occupé une position centrale dans la vie économique de notre pays. Or, force est de constater que le développement de ce réseau n’a pas toujours eu comme corollaire la précision de ses missions.

Ce n’est en fait que de manière progressive et au fil des multiples réformes que les  CCI et CMA se sont vues attribuer les missions d’intérêt général et de service public particulièrement importantes dont elles sont aujourd’hui nanties.

Ainsi, le réseau consulaire français connaît-il depuis des années une mutation absolument nécessaire pour assurer sa pérennité, comme en a témoigné en 2004 la réforme des CCI.

C’est pourquoi, bien consciente de cette nécessité, l’A.C.F.C.I a fait preuve de responsabilité en participant à l’élaboration de ce texte.

En ce qui concerne les CCI, dans la droite lignée de la Révision Générale des Politiques Publiques, le renforcement des niveaux régionaux et de l’échelon national doivent permettre de rationaliser leur organisation. En outre, la régionalisation du réseau à travers les CCI de Région est particulièrement adaptée au contexte institutionnel actuel.

En effet, la Région étant désormais le chef de file en matière économique, il semble logique de renforcer cet échelon en lui conférant des pouvoirs de gestion et d’animation économique plus grands.

 Parallèlement, le maintien des CCI Territoriales rattachées aux CCI de Région apparaît comme une obligation si l’on souhaite maintenir un service aux entreprises efficace car proche d’elles et de leurs préoccupations.

Si l’on exclut la question du financement de ces structures, 2 incertitudes demeurent :

* La 1^ère concerne la localisation des CCI régionales qui, à mon sens, devront être fixées en fonction à la fois du poids économique réel et des spécificités locales.

Je prends par exemple le cas de la Corse, où depuis toujours le poumon économique n’est pas situé au chef-lieu de région, mais bien à Bastia, dans le département de la Haute-Corse.

Dans ce cas précis, le respect des équilibres territoriaux et les difficultés posées par les voies de communication impliquent une lecture qui ne se limite pas à un simple calque administratif. Il faut l'adapter aux réalités du terrain !

Aussi, afin de garantir un choix circonstancié, il apparaît souhaitable de dissiper le flou entourant la notion d’ « autorité administrative compétente » en matière de fixation des sièges des CCI régionales en donnant au 1^er Ministre - autorité règlementaire de droit commun - le pouvoir de prendre une telle décision.

* La seconde concerne la représentation de chaque CCI Territoriale dans les nouvelles CCI régionales. Le texte que nous voterons devra y répondre en tenant compte de toutes les éventualités.

Quant aux chambres de Métiers et de l’Artisanat,  ces dernières pourront connaître un processus de régionalisation tout aussi bénéfique mais d’une manière beaucoup plus flexible, puisque reposant sur  deux scenarii possibles.

Enfin, même si d’aucuns auraient préféré que la réforme engagée par ce projet de loi soit plus ambitieuse, en rendant notamment obligatoire un certain nombre de fusion de CCI ou de CMA,  je tiens à féliciter le Gouvernement et la commission des Affaires Economiques dont les travaux ont abouti à un texte équilibré et consensuel.

A l’heure où nous attendons les premiers signes tangibles de reprise de la croissance, la dynamisation de notre tissu économique largement constitué par les PME, passe par le renforcement des instances d’accompagnement des acteurs économiques locaux.

Nous ne pouvons donc que soutenir la volonté du Gouvernement de moderniser le réseau consulaire français, en lui permettant de répondre aux défis économiques  du 21^ème siècle ».

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Par ailleurs, au cours de cette même discussion générale (Mardi 27 Avril), le Secrétaire d’Etat Novelli était revenu sur l’intervention du député Gandolfi-Scheit : « (…) Certains ont parlé de situations locales particulières – j’ai notamment été sensible à l’intervention de M. Gandolfi-Scheit et nous aurons l’occasion de revenir sur l’action consulaire en Corse. Votre proposition de fixer le siège des chambres régionales par décret est intéressante et fera l’objet d’un débat ultérieur (…)». http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2009-2010/20100169.asp#INTER_30

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En parallèle, il a déposé le 16 Avril 2 amendements (un à l’article 4, l’autre à l’article 7) qui ont été discutés le 28 Avril.

Article 4

M. le président. Sur l’article 4, je suis saisi de nombreux amendements.

La parole est à M. Sauveur Gandolfi-Scheit, pour défendre l’amendement n° 4.

M. Sauveur Gandolfi-Scheit. Les CCI jouent un rôle capital dans l’économie de la France. De ce fait, la localisation des CCIR revêt une importance locale essentielle.

La formulation de l’article 4, qui laisse le soin à « l’autorité administrative compétente » de fixer son siège, apparaît trop floue. Il semble donc plus opportun de donner au Premier ministre le pouvoir de prendre une telle décision par décret après avis des CCIT.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Catherine Vautrin, rapporteure. L’alinéa 4 confie à l’autorité administrative compétente, c’est-à-dire le préfet, le soin de déterminer le siège de la CCIR. Toutefois, nous savons que ce sujet est extrêmement sensible. M. Gandolfi-Scheit pense, évidemment, à l’insularité corse. D’autres problèmes se posent sur le continent. Dans ce contexte, la commission écoutera avec beaucoup d’intérêt l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Cet amendement me semble intéressant.

M. Yves Albarello. C’est déjà ça !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Les chambres régionales de commerce et d’industrie ont été, jusqu’à présent, créées par décret. Il en ira de même pour les chambres de commerce et d’industrie de région. Dès lors, rien ne s’oppose à ce que le choix du siège se fasse selon la même forme, comme toute modification à venir. Par conséquent, cette proposition me paraît aller dans le bon sens. En cas de désaccord au niveau local, il est préférable que la question du siège soit tranchée par le Gouvernement via un décret après une concertation suffisante et sans précipitation.

Je m’en remets, en conséquence, à la sagesse de votre assemblée, position qui, vous l’aurez compris, est bienveillante.

(L'amendement n° 4 est adopté)   http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2009-2010/20100170.asp#P1020_245047

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Article 7

Texte : L'alinéa 22 de l'article 7, amendé en Commission des affaires économiques, visait à plafonner à 45% le nombre de sièges qu’une CCI Territoriale pouvait détenir au maximum au sein des chambres régionales lorsque ces dernières comportaient « 4 chambres territoriales ou moins ».

Problématique : Cet article ne tenait pas compte de la situation particulière de la Corse (où la CCI régionale nouvellement créée n'aurait que 2 CCI territoriales rattachées) ou encore de la Guadeloupe. Si ce texte était resté en l'état, l'attribution des sièges n’aurait pu se faire qu'à hauteur de 90%.

Conséquence : le texte voté tel quel aurait été inapplicable.

Initiatives : 2 parlementaires en particulier, Charles De Courson et Sauveur Gandolfi-Scheit, ont déposé des amendements similaires sur le fond, visant à remédier à cette carence.

Résultat : l’Assemblée a tenu compte de cette faille du texte en adoptant un sous-amendement rectifié qui précise que les dispositions du texte de loi ne s’appliqueront pas pour les régions Corse et Guadeloupe. En conséquence, il appartient au pouvoir règlementaire (Gouvernement) de trancher dans ces territoires, les questions relatives à la représentation des CCIT au sein de la CCIR.