MAINTIEN DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES EN CORSE (Novembre 2010)
Face aux inquiétudes soulevées en Corse par la réforme des juridictions financières actuellement soumise à l'examen de l'Assemblée Nationale, Sauveur Gandolfi-Scheit a directement saisi par courrier le Secrétaire Général de l’Elysée, Claude Guéant. Après avoir reconnu « la nécessité de doter notre pays d'un appareil d'audit et d'évaluation adapté aux nouveaux enjeux de la gestion publique » le député soulève deux points précis de la réforme qui suscitent des interrogations dans l’île.
Il s’agit tout d’abord du projet de regroupement de certaines chambres régionales : « Cet axe d'évolution n'est pas sans conséquence en Corse, puisque les critères de regroupement demeurent aujourd'hui très flous ». Le Premier Président de la Cour des Comptes, Didier Migaud ayant affirmé que ces regroupements se feraient sur la base des effectifs des chambres régionales, le parlementaire constate que « la Corse, qui figure au quatrième rang des plus petites structures, est placée en position délicate eu égard à l'objectif fixé qui est d'atteindre un nombre total de 12 à 16 chambres régionales en métropole». Quant au second point posant problème, il se situe pour le député de la Haute-Corse, au niveau du relèvement des seuils de l’apurement administratif des comptes, prévu par la réforme et « qui entraineraitune réduction drastique du nombre de comptes jugés par la chambre insulaire, qui fait craindre aux vingt-deux collaborateurs qui la composent, que l’existence même de la CRC soit remise en cause ».
Malgré le décalage entre les récentes déclarations de Didier Migaud et les engagements pris par son prédécesseur Philippe Séguin « qui s’était engagé en 2009à ce que la Corse ne soit pas concernée par ces suppressions », Sauveur Gandolfi-Scheit part du constat que l’île est dotée « d’un statut particulierincarné par la Collectivité Territoriale de Corse, qui la rend différente des collectivités du Continent comme de l’Outre-mer » et plaide pour « le maintien d’uneCRC de plein exerciceà Bastia » à travers l’application à l’île d’un « statut spécifique, offrant les garanties de stabilité accordées aux chambres d’Outre-Mer, qui élargirait par ailleurs son champ de compétence à un nombre plus important de collectivités et d'organismes soumis à l'apurement administratif ».