A la fin Janvier 2008, le Rapport Attali dans sa Décision 213, a conclu à supprimer totalement les avoués près les Cours d’Appel, et de permettre à ces professionnels de devenir avocats. Cette mesure, si elle était appliquée, concernerait 444 Avoués, regroupés en 235 Offices. Cette profession réglementée représente avec les collaborateurs près de 2600 emplois. Il y a en Corse 6 avoués et 12 collaborateurs.
Un rôle central pour les procès d’appel
Les avoués de justice (qui existent depuis le XIXème siècle) sont des professionnels du droit spécialistes du procès d’appel. Ils ont un statut ministériel, sont nommés et contrôlés par l’Etat. Ce sont les seuls ayant qualité pour représenter les parties en appel (alors que les avocats plaident), et ils sont chargés de la rédaction des actes de procédure. Ils sont donc garants d’équilibre et évitent l’encombrement de la Cour d’Appel par des appels irrecevables ou mal formulés.
Une réaction très vive
Dès connaissance du rapport Attali, présenté comme « à prendre ou à laisser », les avoués sont montés au créneau en saisissant les autorités, à commencer par le Gouvernement. Ils bénéficient du soutien d’une grande partie du monde judiciaire, à commencer par les avocats de base. Le 6 Mars, une manifestation nationale réunissant 3500 personnes défile à Paris et demande audience au 1er Ministre et au Ministre du Travail, ce qui ne leur est pas accordé.
Les députés appelés à suivre le dossier
La mobilisation ne faiblissant pas et la grogne montant des rangs des députés UMP contre le Rapport Attali, Jean-François COPE, Président du Groupe UMP à l’Assemblée Nationale, est désigné par le Président de la République pour installer des groupes de travail parlementaire pour « examiner au cas par cas », les décisions du Rapport. Cette initiative avait pleinement satisfait le député Sauveur Gandolfi-Scheit qui dès la fin Février avait affirmé dans « Le Petit Bastiais » son « opposition foncière aux atteintes portées contre les professions reglementées (…) comme le vieux métier indipensable d’avoué de cour d’appel ».
L’intervention du député Gandolfi-Scheit
Saisi de la question, au nom des avoués de France, par la Compagnie de Bastia, le député a rapidement convenu d’une rencontre au Palais-Bourbon avec la personne-ressource de la majorité parlementaire au sujet de la question des avoués, à savoir Jean-François Copé. Ce dernier a reçu le 25 Mars une délégation comprenant Mr Paul Albertini (Président de la compagnie bastiaise), le Président National, bien entendu accompagnés de Sauveur Gandolfi-Scheit. Il s’agissait de la 1ère véritable audience obtenue par les Avoués Français.
Lors de cette réunion, le Président Copé a pris des engagements très clairs sur sa volonté de ne pas tirer de conclusions hâtives concernant la profession d’avoué, qu’il connaît bien pour être lui-même un grand avocat d’affaires. Insistant sur le rôle crucial des compagnies d’avoués, il a rassuré ses interlocuteurs en indiquant vouloir faire place au plus large débat sur la question.
Evolution du dossier : Alors que l’examen parlementaire se poursuit au sein des groupes de travail, les Compagnies d’Avoués du Sud de la France se sont réunies le 23 Mai dernier à Bastia. De façon unanime, ils ont convié à cette conférence le député Gandolfi-Scheit, pour le remercier au nom de l’ensemble de la profession pour son action passée, présente et à venir sur ce dossier, dont on sait qu'il viendra in fine en discussion devant les députés, comme d'ailleurs l'ensemble du rapport Attali.
