Jean-José Ferracci Ceccaldi, ingénieur hydrogéologue à Alata, se bat depuis plusieurs années contre la multiplication, tant en Corse que sur le territoire national, des forages privés souterrains. Se comptant chaque année par centaines voire par milliers, ces ponctions régulières constituent un véritable pillage des réserves en eau souterraine, induisant par ailleurs des risques caractérisés de pollution de part la non- obturation de ces forages.
A l’heure du Grenelle de l’Environnement et alors que depuis des années la Corse ambitionne de devenir un « pôle d’excellence » en cette matière, une prise de conscience devenait urgente. C’est pour cette raison que M. Ferracci-Ceccaldi a envoyé au mois de Septembre dernier une lettre ouverte aux députés insulaires, visant à les sensibiliser sur cette importante question, mais aussi à intervenir auprès du Ministère de l’Ecologie pour sonder les intentions de l’Etat en ce domaine.
Cette initiative vient de se traduire dans les faits. En déposant une question écrite au Gouvernement, le député Sauveur Gandolfi-Scheit entend souligner tant les carences des pouvoirs publics dans la lutte contre la prolifération des forages, que les insuffisances de la législation en la matière (loi sur l’eau, arrêté forage de 2003, dispositions du code minier). L’hydrogéologue et le parlementaire insulaires attendent désormais du Ministre Jean-Louis Borloo des débuts de solution à cette situation réellement préoccupante, et pourtant bien méconnue.
Ci-dessous : le texte de la question posée par le député au mois d’Avril :
Monsieur Sauveur Gandolfi-Scheit attire l’attention de Monsieur le Ministre de l’Ecologie, du développement et de l’aménagement durables, sur le pillage des réserves en eau souterraine. Malgré l’existence de plusieurs textes de notre droit positif en la matière (loi sur l’eau de 1992, arrêté forage de 2003, dispositions du code minier), chaque année ce sont des milliers de forages particuliers qui sont effectués à usage personnel, sans que cette activité ne soit réellement sanctionnée par les pouvoirs publics. Pourtant les préjudices, bien que difficilement quantifiables, sont réels et particulièrement alarmants. Les forages, au-delà des ponctions effectuées dans les nappes, ne sont dans l’immense majorité des cas non-obturés après puisage des ressources, ce qui induit un risque caractérisé de pollution, quand ces points ne servent pas directement d’évacuation directe des eaux usées.
Sans remettre en cause la notion même de forage- qui peut s’avérer en certains cas indispensable, tant pour des personnes non-reliées à un réseau d’eau potable que pour les agriculteurs pour l’exploitation de leur terre- il souhaiterait connaître la position du Ministre à ce sujet écologique par nature, ainsi que les dispositions qui pourraient à l’avenir être prises pour combler les lacunes de la loi et endiguer au maximum cette dilapidation continue de nos ressources.
REPONSE DU MINISTRE
La loi sur l'eau et les milieux aquatiques, promulguée le 30 décembre 2006, prévoit des dispositions de protection et de préservation de la ressource en eau, face à la multiplication des forages individuels effectués par des particuliers.
Cette loi modifie l'article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales en précisant que « tout prélèvement, puits ou forage réalisé à des fins d'usage domestique de l'eau fait l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune concernée ». Ces informations sont tenues à disposition, notamment, des agents des services publics d'eau potable et d'assainissement.
En outre, un dispositif de contrôle est prévu par l'article L. 2224-12 : « En cas d'utilisation d'une autre ressource en eau par l'abonné, le règlement de service prévoit la possibilité pour les agents du service d'eau potable d'accéder aux propriétés privées pour procéder au contrôle des installations intérieures de distribution d'eau potable et des ouvrages de prélèvement, puits ou forages ». Ce contrôle est assorti d'une obligation de mise en conformité afin d'éviter toute contamination du réseau public par un forage privé.
Des décrets en Conseil d'État sont en cours de finalisation pour préciser le contenu de la déclaration en mairie des forages privés et les modalités de contrôle. En complément des dispositions prévues par la loi, une norme AFNOR sur les forages d'eau et de géothermie est parue en avril 2007 afin que ces ouvrages soient réalisés dans les règles de l'art. Cette norme définit également les caractéristiques techniques à respecter pour l'abandon des ouvrages. Enfin, l'article L. 2224-12-5 précise, sous l'angle « assainissement », les dispositions sur le comptage existantes. Un décret fixe les conditions dans lesquelles il est fait obligation aux usagers raccordés ou raccordables au réseau d'assainissement d'installer un dispositif de comptage de l'eau qu'ils prélèvent sur des sources autres que le réseau de distribution. La consommation constatée sera prise en compte dans le calcul de la redevance d'assainissement due par les usagers.
