Blog du député de la Haute-Corse, maire de Biguglia - Dr. Sauveur Gandolfi Scheit
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  • RATIFICATION DE LA CHARTE DES LANGUES MINORITAIRES (Janvier 2008)
    -

    Le 4 Février dernier, le Parlement français réuni en Congrès à Versailles était chargé de ratifier le traité de Lisbonne. Cependant, en amont de ce vote un projet de révision constitutionnelle préalable avait été mis en débat.

    A cette occasion, plusieurs amendements ont été déposés par des députés, afin de permettre la ratification par la France de la Charte Européenne des Langues Minoritaires. Signée par la France en Mai 1999 à Budapest, mais repoussée cette même année par le Conseil Constitutionnel pour non-conformité avec la Constitution de la Vème République, cette charte  énumère notamment nombre de mesures concrètes visant à faciliter l'emploi des langues régionales ou minoritaires dans la vie publique. Contrairement à une idée répandue par ses adversaires, il n’est pas impératif pour l’appliquer de respecter toutes les mesures prescrites, mais seulement un minimum de 35 (sur un total de 98).

    Source depuis longtemps de controverses et polémiques dans les régions s’inquiétant de la disparition de leurs idiomes locaux, cet imbroglio constitutionnel pouvait être contourné par l’insertion dans la Constitution d’un alinea à l’Article 53,  rédigé de la façon suivante : « Art. 53-3. – La République française peut adhérer à la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, signée le 7 mai 1999 ». Sollicité par le député breton Marc Le Fur (UMP), Sauveur Gandolfi-Scheit, a cosigné cet amendement, hélas rejeté par le majorité des députés présents.

     

    Evolution du dossier : suite à ce refus, le 1er ministre François Fillon a assuré aux partisans des langues régionales que le débat reviendrait bientôt à l’Assemblée Nationale, lors de la discussion du projet de réforme des institutions. Ce qui été fait au mois de Mai et qui a permis, à la quasi-unanimité des députés, la modification de l’Article 1er de la Constitution (puis l'insertion d'un nouvel article 75-1 après le rejet du Sénat de la modification de l'article 1) et l’inscription  de la mention : « Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la Nation ». Ce qui ne revenait pas à permettre, comme l’aurait autorisé l’ajout proposé en Janvier, la ratification  de la Charte, mais constitue néanmoins un grand pas en avant pour la défense et la promotion de nos parlers ancestraux.

     


    Lire aussi
     - La modernisation des Institutions de la Vème République
     - PROCEDURE D'URGENCE DANS LA CONSTITUTION DE LA VEME REPUBLIQUE (Mars 2008)

    Article redigé le 27/07/2008 à 12:33


      


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