Depuis des années les livraisons de farines, semoules et gruaux de blé en provenance du Continent vers la Corse étaient soumises au versement d’une taxe de 16 € par tonne.

Le produit de cette taxe, prélevée directement auprès des meuniers, était ensuite reversé au profit du Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles. Or, si les importations depuis la France continentale étaient grevées par ce prélèvement à la source, les livraisons en provenance d’autres pays de l’Union Européenne en étaient elles, exonérées. De ce fait les règles de concurrence en matière d’approvisionnement de la Corse, étaient littéralement faussées.

Partant du constat d’une «véritable injustice fiscale » frappant l’Ile de Beauté et afin de rétablir l’ « équité », le député de Haute-Corse Sauveur Gandolfi-Scheit a profité de la discussion à l’Assemblée Nationale du Projet de Loi de Finances Rectificative 2008, pour déposer un amendement à  l’article 1618 septies du Code Général des Impôts.

Après avis favorable du rapporteur général de la commission des finances Gilles Carrez et du Ministre du Budget Eric Woerth, cet amendement vient d’être adopté. Ce nouveau dispositif entrera donc en vigueur, dès le 1er

Janvier 2009.