Le Jeudi 4 Février dernier, le député de la Haute-Corse, Sauveur Gandolfi-Scheit a déposé sur le bureau de l'Assemblée Nationale sa proposition de projet de loi (PPL) visant à consacrer dans le Code de Procédure Pénale le droit au rapprochement familial, pour tous les détenus condamnés en France.
Envoyée pour cosignature à l’ensemble des parlementaires du Palais-Bourbon le 15 Décembre, cette proposition a recueilli pas moins de 85 signatures de députés, soit près de 15% des pensionnaires de l’Assemblée. Ce bon résultat -qui n’a qu’une valeur indicative puisqu’une PPL peut n’être signée que par un seul député ou à l’inverse par l’intégralité de l’hémicycle- représente une photographie des soutiens ouverts à une démarche de modification législative.

Unanimité des députés corses

A la lecture de la liste des parlementaires apportant leur caution à l’initiative de Sauveur Gandolfi-Scheit, on trouve tout d’abord les 3 autres députés insulaires. Il s’agit là incontestablement d’un point fort, dans la mesure cette -rare- unanimité vient entériner les prises de position de l’ensemble de la classe politique et de l’opinion corse (ex : motion adoptée à l’unanimité par l’Assemblée de Corse en 2003) en faveur du rapprochement familial des détenus.

Présence massive de députés UMP

On constate ensuite, la présence d’un très important contingent de députés UMP  puisque ces derniers représentent 90% des cosignataires. Un résultat qui n’était pas acquis, pour 2 raisons au moins. D’une part parce que la proposition intervient moins de 3 mois seulement après l’adoption de la loi pénitentiaire, censée avoir épuisé pour un moment le sujet des conditions de détention. Et d’autre part parce qu’il s’agit d’une problématique que l’on a coutume de classer « à gauche ».

Des soutiens de poids

Ce qui n’a pas empêché plusieurs figures de l’institution d’apposer leur paraphe. C’est ainsi qu’on retrouve les anciens ministres Bernard Debré, Claude Goasguen, Christian Jacob ou Renaud Muselier, aux côtés de l’ancien maire de Paris, Jean Tiberi. Des poids lourds qui ont été sensibilisées un par un par le député de Haute-Corse, et auxquels, fait tout à fait inhabituel, est venu s’ajouter le Président du groupe UMP, Jean-François Copé : « la pratique ordinaire veut que le chef de file du groupe ne cosigne pas les propositions qui émanent de nos rangs. Mais dans le cas présent, Jean-François a fait une exception en s’associant à cette démarche » précise Sauveur Gandolfi-Scheit. Il faut rappeler en effet que ce dernier et l’ancien ministre du Budget avaient rencontré une délégation de la CAR et plusieurs mères de détenus, lors de la visite dans la région bastiaise des 22 députés UMP en Mars dernier (voir photo ci-dessus) . « Des députés amis sincères de la Corse et qui, je tiens à le souligner, ont voté comme un seul homme cette proposition, puisqu’aucun d’entre eux ne manque en effet à l’appel » se félicite le député-maire, qui a pu tester la solidité du réseau d’amitié qu’il s’est constitué dans la capitale, depuis son élection.

La Gauche aux abonnés absents

 « Lors du débat autour de la loi pénitentiaire, l’opposition avait fait pleuvoir de nombreux amendements -finalement rejetés par le Gouvernement- dont certains qui concernaient justement les conditions de détention. Et c’est d’ailleurs pourquoi, alors que la coutume veut qu’on ne soumette un texte qu’aux membres de son propre groupe politique, j’ai décidé de le proposer à mes 577 collègues sans distinction. Or, le groupe socialiste, dont plusieurs députés m’avaient pourtant fait part de leur soutien, a finalement évoqué « la discipline de groupe » et sans autre argument valable, préféré ne pas cosigner» déplore l’auteur du texte.

De fait, à l’exception notable des corses Renucci et Giacobbi, des trois députés verts (Cochet, De Rugy, Mamère), du communiste Maxime Gremetz et du socialiste Germinal Peiro, l’opposition n’a pas emboîté le pas.

La position du Président de la République

Hasard du calendrier, au moment où les dernières signatures étaient recueillies, le Président Nicolas Sarkozy était en visite dans l’île, plus de 2 ans après un discours très remarqué à l’Assemblée de Corse au cours duquel il avait indiqué vouloir aller très loin dans le rapprochement  des détenus  incarcérés dans les prisons continentales.

L’occasion était trop belle pour Sauveur Gandolfi-Scheit qui n’a pas manqué, au cours de la réunion de Mardi dernier regroupant l’ensemble des « grands élus » de l’île, de demander directement son avis au Chef de l’Etat : « Le Président, qui a une fois encore prouvé qu’il suit de près les dossiers insulaires, ne s’est pas dérobé. Bien que tenu à une certaine neutralité, il a répondu que pour sa part, il ne voyait politiquement aucun problème à cette PPL». Autrement dit, s’il n’y aura pas de blanc-seing, il n’y aura pas non plus de tir de barrage présidentiel. Et quand on sait à quel point l’administration centrale est attachée à son pouvoir discrétionnaire en la matière, ce n’est déjà pas une mince affaire, les jeux restant plus que jamais ouverts.

Les étapes à franchir avant un éventuel vote par le Parlement

Avant la révision constitutionnelle de Mars 2008, la grande majorité des PPL finissaient par demeurer lettre morte. La faute parfois à un manque de volonté politique des groupes, mais plus sûrement à un formidable embouteillage législatif, provoqué par la mainmise sur l’initiative législative par le Gouvernement, à travers la maîtrise de l’ordre du jour (90% des lois votées étant des projets de loi gouvernementaux). Depuis la révision, est mis en place ce qu’on appelle « l’ordre du jour partagé » entre Gouvernement et Parlement (article 48 de la Loi constitutionnelle de Mars 2008). C’est ainsi qu’une + grande place est faite désormais aux PPL.

Voici les 3 principales étapes à franchir :

* Une fois le premier filtre de la « recevabilité financière » (selon l’art. 40 de la Constitution,  une loi ne peut créer ou aggraver une charge publique) franchi (ce qui a été fait ce vendredi pour la PPL « Gandolfi ») devant le Bureau de l’Assemblée, le texte a été automatiquement renvoyé devant la Commission des Lois. Et il faut désormais que cette commission inscrive la propostion à son ordre du jour. Il est à noter que cette étape est loin d'être automatique : tout est alors question de « soutiens politiques» (ex : Jean-Claude Warsmann, Président UMP de la Commission). Un rapporteur est ensuite nommé.

* Une fois l’examen en commission réalisé, il faut que la PPL soit inscrite à l'ordre du jour de l'A. Nationale. Cela se détermine en « conférence des Présidents » où figurent notamment 2 amis du député (JF Copé et Bernard Accoyer, ce dernier n’ayant pu cosigner la PPL, car tenu par un devoir de réserve de part son rôle au perchoir). Il va donc falloir obtenir le soutien et l’accord du groupe UMP (en ce sens, la cosignature inhabituelle de JF Copé + celle de 80 députés de la majorité sont incontestablement 2 points forts) pour la faire inscrire rapidement.
* Cette étape franchie, et si elle est examinée et votée, la PPL sera transmise au Sénat pour suivre la même procédure.

L’attitude du Gouvernement

Des résistances seront peut être à attendre du ministère de tutelle (Chancellerie) qui lors du vote de la loi pénitentiaire, avait systématiquement repoussé les amendements visant à aller plus loin dans le sens recherché par la PPL. C’est à ce niveau que l’on pourra véritablement jauger la « non-opposition » actuelle de Nicolas Sarkozy (sachant qu’un véto exprimé formellement à Ajaccio aurait de facto condamné à l’avance toute idée d’adoption actuelle de la PPL).

Bien que la PPL soit à portée nationale et concerne l’intégralité des détenus condamnés sur le territoire, tous types de délits confondus, cette question du rapprochement familial est particulièrement prégnante en Corse où elle fait l’unanimité. Ce débat ne sera d’ailleurs pas absent des prochaines élections territoriales, plusieurs listes l’inscrivant même noir sur blanc dans leurs programmes.

Cependant, ce sera en partie autour de la capacité pour les corses -autour du député Gandolfi-Scheit et des autres parlementaires insulaires cosignataires- à se réunir et à porter le débat au niveau national, que se jouera le sort de cette PPL. Quoiqu’il en soit la fenêtre de tir demeure idéale puisque l’actualisation du Code de Procédure Pénale (afin d’y intégrer les nouvelles prescriptions de la loi pénitentiaire) est toujours en cours…

LISTE COSIGNATAIRES PPL

85 au 4 Février 2010, jour de dépôt du texte

1. GANDOLFI-SCHEIT Sauveur (Haute-Corse, UMP)

2. RENUCCI Simon (Corse-du-Sud, SRC)

3. GIACOBBI Paul (Haute-Corse, Apparenté SRC)

4. (De) ROCCA-SERRA Camille (Corse-du-Sud, UMP)

5. ABOUD Elie (Hérault, UMP)

6. ALBARELLO Yves (Seine-et-Marne, UMP)

7. BODIN Claude (Val d’Oise, UMP)

8. BOUCHET Jean-Claude (Vaucluse, UMP)

9. BOUVARD Loïc (Morbihan, UMP)

10. BRETON Xavier (Ain, UMP)

11. BRIAND Philippe (Indre-et-Loire, UMP)

12. CAILLAUD Dominique (Vendée, UMP)

13. CHOSSY Jean-François (Loire, UMP)

14. CINIERI Dino (Loire, UMP)

15. COCHET Yves (Paris, Verts)

16. COPE Jean-François (Seine-et-Marne, UMP)

17. COUANAU  René (Ille-et-Vilaine, UMP)

18. COUSIN Jean-Yves (Calvados, UMP)

19. DALLOZ Marie-Christine (Jura, UMP)

20. DEBRE Bernard  (Paris, UMP)

21. DEBRAY Patrice (Haute-Saône, UMP)

22. DECOOL Jean-Pierre (Nord, UMP)

23. DELL'AGNOLA Richard (Val-de-Marne, UMP)

24. DELONG Sophie (Haute-Marne, UMP)

25. DIARD Eric (Bouches-du-Rhône, UMP)

26. DIEFENBACHER Michel (Lot-et-Garonne, UMP)

27. DOMERGUE Jacques (Hérault, UMP)

28. DORD Dominique (Savoie, UMP)

29. DOOR Jean-Pierre  (Loiret, UMP)

30. DUPONT Jean-Pierre  (Corrèze, UMP)

31. ETTORE Gilles (Hérault, UMP)

32. FASQUELLE Daniel (Pas de Calais, UMP)

33. FIDELIN Daniel (Seine-Maritime, UMP)

34. FORT Marie-Louise (Yonne, UMP)

35. GALLEZ Cécile (Nord, UMP)

36. GAUDRON Gérard (Seine-Saint-Denis, UMP)

37. GEOFFROY Guy (Seine-et-Marne, UMP)

38. GILARD Franck (Eure, UMP)

39. GINESY Charles-Ange  (Alpes-Maritimes, UMP)

40. GOASGUEN Claude (Paris, UMP)

41. GONZALES Didier (Val de Marne, UMP)

42. GOUJON Philippe (Paris, UMP)

43. GREMETZ Maxime (Somme, GDR)

44. GRENET Jean (Pyrénées -Atlantique, UMP)

45. GROMMERCH Anne (Moselle, UMP)

46. GROSPERRIN Jacques (Doubs, UMP)

47. GROSSKOST Arlette (Haut-Rhin, UMP)

48. GUIBAL Jean-Claude (Alpes-Maritimes, UMP)

49. IRLES Jacqueline (Pyrénées-Orientales, UMP)

50. JACOB Christian (Seine-et-Marne, UMP)

51. JARDE Olivier (Somme, NC)

52. LABRETTE-MENAGER Fabienne (Sarthe, UMP)

53. LAZARO Thierry (Nord, UMP)

54. LEFRAND Guy (Eure, UMP)

55. LEJEUNE Michel (Seine-Maritime, UMP)

56. LEVY Geneviève (Bouches-du-Rhône, UMP)

57. LEZEAU Michel (Indre-et-Loire, UMP)

58. MALLIE Richard (Bouches-du-Rhône, UMP)

59. MAMERE Noë l (Gironde, Verts)

60. MARC Alain (Aveyron, UMP)

61. MARCON Jean-Pierre (Haute-Loire, apparenté UMP)

62. MARIN Christine (Nord, UMP)

63. MATHIS Jean-Claude (Aube, UMP)

64. MENARD Christian (Finistère, UMP)

65. MEUNIER Philippe (Rhône, UMP)

66. MORISSET Jean-Marie (Deux-Sèvres, UMP)

67. MOYNE-BRESSAND Alain (Isère, UMP)

68. MUSELIER Renaud (Bouches-du-Rhône, UMP)

69. PEIRO Germinal (Dordogne, SRC)

70. PLAGNOL Henri  (Val de Marne, UMP)

71. POISSON Jean-Frédéric (Yvelines, UMP)

72. REYNIER Franck (Drôme, UMP)

73. ROATTA Jean (Bouches-du-Rhône, UMP)

74. ROSSO-DEBORD Valérie (Meurthe-et-Moselle, UMP)

75. ROUBAUD Jean-Marc (Gard, UMP)

76. (De) RUGY François (Loire-Atlantique, Verts)

77. SANDRAS Bruno (Polynésie Française, UMP)

78. SPAGNOU Daniel (Alpes-de-Haute-Provence, UMP)

79. TABAROT Michèle (Alpes-Maritimes, UMP)

80. TAUGOURDEAU Jean-Charles (Maine et Loire, UMP)