Le dossier sur le rapprochement des prisonniers continue d'avancer. En effet, la proposition parlementaire de loi déposée par le député Sauveur Gandolfi-Scheit « visant à consacrer le droit au rapprochement familial pour les détenus condamnés », sera inscrite à l'ordre du jour des travaux de l'Assemblée nationale entre les mois de septembre et de décembre 2011.
Cette annonce a été accueillie avec satisfaction par le député de la première circonscription de la Haute-Corse qui travaille sur ce dossier depuis la fin de l'année 2008 au cours de laquelle il avait été saisi par l'Associu Sulidarità d'une demande de rapprochement dans l'île d'un détenu corse incarcéré sur le Continent.
En mars 2009, en marge de la visite de députés UMP en Haute-Corse, Sauveur Gandolfi-Scheit avait initié une rencontre à Bastia entre, d'une part, le président du groupe de la majorité présidentielle à l'Assemblée nationale Jean-François Copé et d'autre part des représentants de Sulidarità et des mères de détenus.
Un texte cosigné par 85 députés
Le député-maire de Biguglia se lance alors dans l'élaboration d'un texte visant à apporter des réponses à cette question. Et ainsi corriger les imprécisions de la législation et la compléter en consacrant le droit au rapprochement familial et géographique des détenus condamnés et ce, sur l'ensemble du territoire français.
L'article unique de ce texte stipule que « les détenus condamnés doivent être incarcérés dans l'établissement pénitentiaire le plus proche de leur lieu de résidence au moment de leur arrestation » et, en l'occurrence, une prison située à moins de 200 kilomètres de leur domicile.
Le 2 février 2010 alors que les dernières cosignatures de cette proposition parlementaire de loi sont en train d'être recueillies, le président de la République Nicolas Sarkozy, en visite en Corse, déclare qu'il n'y voit « politiquement aucun problème ».
Deux jours plus tard, Sauveur Gandolfi-Scheit dépose ce projet de texte au bureau de l'Assemblée nationale. Il est cosigné par 85 députés dont les trois autres représentants insulaires au Palais Bourbon.
Un principe soutenu par le ministre de la Justice
Il restait à l'inscrire aux travaux de l'Assemblée. Une perspective qui, après une période durant laquelle le projet s'est retrouvé dans un état stationnaire, s'est éclaircie avec l'arrivée de Michel Mercier à la Chancellerie.
Le nouveau ministre de la Justice, qui a engagé des mesures pour faciliter le rapprochement de plusieurs prisonniers corses, a pris position de manière très claire vis-à-vis du principe énoncé par la PPL « Gandolfi-Scheit » lors de la réunion du 2 mars à Paris avec des élus insulaires et lors de sa visite en Corse le 12 mai dernier.
Lors de cette visite effectuée aux côtés d'élus et notamment Sauveur Gandolfi-Scheit, lequel avait fait un point précis quelques jours auparavant avec le cabinet du garde des Sceaux sur ce sujet ainsi que sur d'autres problématiques liées, elles, aux établissements pénitentiaires de l'île, Michel Mercier a rappelé que la France « manque de bases légales » en la matière. Un manque que la PPL « Gandolfi-Scheit » citée par le ministre entend combler.
Sur la photo: le député en compagnie du Garde des Sceaux lors de la visite effectuée par ce dernier en Corse, courant Mai 2011.
