Paris, le 15 Décembre 2009

Le Dr Sauveur Gandolfi-Scheit, député de la Haute-Corse, a déposé ce jour au Bureau de l’Assemblée Nationale une proposition de loi « visant à consacrer le droit au rapprochement familial pour les détenus condamnés ».

Expédié pour co-signature aux 576 autres députés de l’Hémicycle, ce texte tend à modifier et compléter le Code de Procédure Pénale,  qui se borne actuellement à mentionner qu’ « en vue de faciliter le reclassement familial des détenus à leur libération, il doit être particulièrement veillé au maintien et à l’amélioration de leurs relations avec leurs proches ».

Conformément aux engagements pris devant les électeurs durant la campagne des Législatives de 2007 (et réitérés devant la délégation du C.A.R qui avait été reçue en Juillet suivant au Palais-Bourbon par les 4 députés corses) concernant la recherche d’une solution globale au problème du rapprochement géographique des détenus corses (tant de droit commun qu’issus de la mouvance nationaliste), Sauveur Gandolfi-Scheit a mené une réflexion d’ensemble sur le dossier :

« Contrairement aux idées reçues et lieux communs répandus sur le sujet, j’ai constaté que le droit français, très en deçà des règles européennes sur la question, ne reconnaissait pas clairement le droit au rapprochement familial pour les détenus. Partant de ce constat de carence, et suite à la réunion de Mars 2009 à Bastia avec Jean-François Copé, la C.A.R et certaines mères de famille de détenus corses incarcérés sur le Continent (voir photo ci-dessus), je me suis attelé à trouver une solution globale et pérenne à cette douloureuse question. La présente proposition de loi prévoyant la modification  du Code de Procédure Pénale était en cours de finalisation, lorsqu’en Novembre dernier a été adoptée par le Parlement la « loi pénitentiaire ». Par son article 34, ce texte que j’ai voté avec la majorité UMP, a reconnu de manière significative le « droit pour les prévenus renvoyés devant une juridiction de jugement à pouvoir bénéficier d’un rapprochement familial, jusqu’à leur comparution ».
 

Mais, s’il y a incontestablement de quoi se réjouir de cette avancée, force est de constater que le problème demeure entier pour les détenus condamnés. Et rien que pour prendre l’exemple de la Corse où la question fait depuis longtemps débat, avec un fort consensus au sein de la population et de la classe politique insulaire, on peut estimer à une centaine le nombre de détenus concernés, tous types de délits et crimes confondus.

Les contraintes subies par les familles, soumises à de longs et pénibles déplacements souvent très onéreux, sont notoires. Or, il est un fait acquis en France : lorsqu’un individu est condamné, c’est lui que l’on condamne et non sa famille qui doit avoir la possibilité de lui rendre visite fréquemment et sans difficulté. De plus, et ce n’est pas là le moindre aspect, le maintien des liens familiaux est à la fois une des conditions essentielles de la réinsertion dans la société, mais aussi une des meilleures garanties contre la récidive.

C’est pourquoi, dans l’esprit de l’article 34 de la loi pénitentiaire, et dans le but de maintenir l’équité entre les détenus français, j’ai déposé aujourd’hui cette proposition de loi, en la soumettant à la co-signature de mes collègues députés, toutes tendances politiques confondues. 

Au-delà de la situation corse qui est évidemment à la base de mon action, le but est in fine d’assurer la cohérence de notre droit interne, en gravant dans le marbre de la loi le principe du droit au rapprochement familial dans l'établissement pénitentiaire adapté le plus proche du domicile du détenu condamné au moment de son arrestation».

La date limite de cosignature de cette proposition de loi a été fixée par le député au 29 Janvier 2010.

Le député est revenu sur la génèse de ce texte sur les ondes d'Alta Frequenza: http://www.alta-frequenza.com/fr/l_info/l_actu/une_proposition_de_loi_pour_le_rapprochement_des_detenus_38563