 Régulièrement, de nombreux citoyens n'hésitent pas à saisir le député de leur circonscription de leurs désidératas ou de leurs craintes concernant les Projets de Loi à venir. Un bon exemple de ce type de saisine se trouve incarné dans les dizaines de courriers reçus par Sauveur Gandolfi à propos de l'article 46 du Projet de Loi Penitentiaire. C'est pourquoi le député a souhaité ici informer l'ensemble des internautes de sa position sur le sujet.
Le Garde des Sceaux, Madame Rachida Dati, a soumis au Parlement un Projet de Loi dit "Penitentiaire". D'abord amendé par le Sénat, ce texte a été transmis le 9 Mars 2009 à l'Assemblée Nationale. Il vise au sens large à "constituer un cadre de référence global sur le service public pénitentiaire, clarifier les missions de ce service public et les conditions de son exercice, améliorer la reconnaissance des personnels, régir la condition juridique de la personne détenue dans l'exercice de ses droits et prévenir la récidive des personnes placées sous main de justice".
C'est sur ce dernier point de la prévention de la récidive, et des dispositions de l'Article 46 relatives aux "aménagements de peine privatives de liberté inférieures ou égales à 2 ans" que nombre de citoyens ont fait part de leur inquiétude.
"Je peux comprendre que cette disposition, sortie de son contexte, puisse en inquiéter certains. Pour dissiper tous les malentendus, il m'apparait essentiel de préciser que l'un des objectifs majeurs de ce projet de loi est de prévenir, autant que possible, la récidive. En ce sens, l'article 46 de ce projet de loi vient proposer des alternatives à l'emprisonnement par une attention toute particulière portée sur l'aménagement de la fin de peine.
En effet, les statistiques sur la récidive démontrent que le suivi dont font l'objet les condamnés bénéficiant d'un aménagement de leur fin de peine permet de réduire les risques de récidive. Afin de poursuivre les efforts engagés depuis 3 ans, ce Projet de Loi propose une amélioration notable du système d'aménagement des peines actuellement en vigueur.
Ainsi, l'article 46 du projet de loi pénitentiaire dispose que le JAP (Juge de l'Application des Peines) peut prévoir que les peines privatives de liberté ou reliquat de peines restant à exécuter dont la durée n'excède pas 2 ans (contre 1 an aujourd'hui) pourront être exécutées sous forme de semi-liberté, placement à l'extérieur ou encore placement sous surveillance électronique.
Cependant, contrairement à ce que d'aucuns prétendent, cette mesure ne revient absolument pas à amnistier les condamnés. Rien dans ce texte ne prévoit une remise en liberté totale, d'autant que toute décision est laissée à l'appréciation du juge en particulier au regard de l'impératif de sécurité publique et des conditions de réinsertion de la personne.
Ce projet de loi est donc une chance pour la pérennité de notre système pénitentiaire, et l'article en question demeure conforme aux intérets de notre pays, dans un esprit de responsabilité à l'égard de la société dans son ensemble".
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