EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Aujourd’hui, bon nombre d’établissements scolaires sont confrontés à diverses difficultés pour les visites médicales des élèves devant la pénurie des médecins scolaires.
Ce problème résulte d’une part des difficultés de recrutement des médecins vacataires, liées à un statut peu intéressant et d’autre part, à la dispersion des vacations sur plusieurs établissements, qui impose des temps de trajet trop importants par rapport aux temps de vacations accordées par établissement.
En conséquence, il s’avère nécessaire, qu’en cas de carence de médecins scolaires, la médecine libérale soit autorisée à effectuer des vacations dans les établissements scolaires.
Telles sont les raisons de cette proposition de loi qu'il vous est demandé d'adopter.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
L’article L. 913-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les médecins libéraux sont habilités à apporter leurs concours pour le suivi sanitaire des élèves par le biais de vacations, et notamment à effectuer dans le cadre de l’article L. 2325-1 du code la santé publique, tous les examens médicaux spécifiques et obligatoires que doivent subir les élèves tout au long de leur scolarité, comme la visite médicale et le bilan de santé. »
Article 2
La charge qui pourrait résulter pour l’État de l’application de la présente loi est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
