Mesdames, Messieurs,

En France, depuis la loi Farcy des 14-26 août 1885¹, à aucun moment le législateur n’a pu débattre et se prononcer sur l’intégralité de la législation sur les armes. À chaque fois, celle-ci a été modifiée par tronçons dans le cadre d’ordonnances gouvernementales, de décrets-lois et de lois fourre-tout votées en procédure d’urgence.

En effet, les pouvoirs publics ne sauraient laisser à la seule responsabilité de chaque personne l’exercice de ce droit des citoyens, car la détention des armes est un fait susceptible d’entraîner des répercussions sociales.

Cependant, toute la question consiste à savoir dans quelle mesure les autorités réglementent et quelles en sont les limites : classiquement, il s’agit du respect de la liberté individuelle d’un côté et de la nécessité d’assurer la sécurité publique de l’autre. Or, dans cette matière, force est de constater que depuis quelques temps, le respect de la liberté individuelle s’est réduit considérablement au fur et à mesure des réformes qui se sont succédées au rythme impressionnant d’une modification substantielle par année au cours de ces trente dernières années.

Alors que le nombre de crimes et délits est 6,5 fois supérieur à celui des années 1950² et que le système actuel est marqué par une certaine inefficacité en ce qui concerne l’interdiction de l’accès aux armes en direction de personnes soufrant de troubles psychiatriques, l’évolution de la réglementation est caractérisée par une tendance à se concentrer sur les honnêtes citoyens respectueux de la légalité, qui ne posent pas de problèmes pour la sécurité publique : il s’agit des chasseurs, des tireurs sportifs, des collectionneurs ou des simples citoyens qui offrent toutes les garanties exigibles pour la possession d’une arme.

Texte exceptionnel destiné à répondre aux défis posés par une période d’exception, le décret-loi du 18 avril 1939³ aurait dû rester ainsi et ne pas survivre aux circonstances politiques qui avaient permis à ses concepteurs de changer le droit positif en la matière. Mais, malgré de très nombreuses modifications et bien que la récente ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 « relative à la partie législative du code de la défense », abroge dans son article 5, 34°, le décret précité, cette abrogation n’est que formelle, car l’ordonnance, dans un objectif de codification, en reprend la plupart des termes qui relevaient antérieurement du droit positif, pour les inclure dans ce nouveau texte avec quelques modifications encore plus restrictives pour la liberté des citoyens.

Le décret-loi du 18 avril 1939 adopte un système de classification des objets constituant des armes en huit catégories, en distinguant fondamentalement les matériels de guerre et les armes et munitions non considérées comme matériel de guerre ; il reprend ici une division classique du droit français en la matière. Il va cependant entrer dans le détail par le moyen de ces huit catégories, en laissant aux pouvoirs publics une grande latitude d’action pour la classification des matériels en question.

Toutefois, on doit regretter, que depuis 1939, le pouvoir législatif ait systématiquement transféré au pouvoir exécutif, le soin de réglementer par décret ou par ordonnance ce qui est de sa compétence exclusive et du domaine de la loi selon l’article 34 de la Constitution (droit de propriété, saisie sans indemnité, droits civiques et libertés fondamentales, sujétions imposées par la défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens…).

En effet, les Constituants de 1789 et les rédacteurs de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ont indiqué que le droit pour les citoyens de détenir des armes constituait un droit naturel existant en tout lieu depuis des temps immémoriaux, c’est-à-dire, « un principe supérieur et intangible, qui s’impose non seulement aux autorités d’un État déterminé, mais aux autorités de tous les États »⁴.

Ainsi, dans le cadre de l’examen du projet de déclaration des droits du « comité des cinq » destiné à recevoir les plans de Constitution , Monsieur le comte de Mirabeau avait proposé que soit adopté un article X dans la rédaction suivante : « Tout citoyen a le droit d’avoir chez lui des armes, et de s’en servir, soit pour la défense commune, soit pour sa propre défense, contre toute agression illégale qui mettrait en péril la vie, les membres, ou la liberté d’un ou plusieurs citoyens »⁵.

Or, les membres du comité ont considéré à l’unanimité que « le droit déclaré dans l’article X non retenu était évident de sa nature, et l’un des principaux garants de la liberté politique et civile que nulle autre institution ne peut le suppléer ».

Cette mention est d’une extrême importance. Elle appartient directement aux travaux préparatoires de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789. Or, elle pose ici, pour l’avenir et en particulier pour la discussion et le vote de la Déclaration de 1789, une clef d’interprétation de ce que peut receler le mot « droit naturel ».

De plus, les membres du comité des cinq ajoutèrent : « qu’il est impossible d’imaginer une aristocratie plus terrible que celle qui s’établirait dans un État, par cela seul qu’une partie des citoyens serait armée et que l’autre ne le serait pas ; que tous les raisonnements contraires sont de futiles sophismes démentis par les faits, puisqu’aucun pays n’est plus paisible et n’offre une meilleure police que ceux où la nation est armée »⁶.

En effet, réserver la possession des armes à une catégorie de citoyens aurait conduit à rétablir l’ancien régime, c’est-à-dire, le régime de privilèges qui venait d’être aboli et alors même qu’on venait tout juste de rendre au peuple le droit, autrefois réservé à la noblesse, d’avoir des armes.

En tout état de cause, il convient de rappeler que l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen renforce cette analyse puisqu’il dispose que « le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression ».

D’ailleurs, non seulement le décret⁷ des 17-19 juillet 1792 confirme cette idée puisqu’il disposait que « tous les citoyens doivent être pourvus d’armes, afin de repousser avec autant de facilité que de promptitude les attaques des ennemis intérieurs et extérieurs de leur constitution » ⁸ ; mais encore, l’article XXIV de la loi du 13 fructidor an V relative à l’exploitation, à la fabrication et à la vente des poudres et salpêtres autorisait les citoyens à conserver à leur domicile 5 kilogrammes de poudre noire.

Ces textes considèrent que la détention des armes est une des caractéristiques de la citoyenneté dans les États libres. On est ici dans une conception extrêmement proche de celle de la maxime grecque et romaine « civis et miles »⁹.

D’ailleurs, les Constitutions françaises du 3 septembre 1791, du 4 juin 1793 et du 22 août 1795 vont venir reconnaître définitivement et expressément ce principe romain.

En effet l’article 2 du titre IV de la Constitution du 3 septembre 1791 dispose que « Elle (la force publique) est composée de l’armée de terre et de mer ; de la troupe spécialement destinée au service de l’intérieur ; et subsidiairement des citoyens actifs, et de leurs enfants en état de porter les armes, inscrit au rôle de la garde nationale. Les gardes nationales ne forment ni un corps militaire, ni une institution dans l’État ; ce sont les citoyens eux-mêmes appelés au service de la force publique ».

Dès lors, le droit de détenir des armes pour les citoyens appartient à un ensemble plus vaste, celui des droits naturels et notamment au principe de Liberté.

Cette conception, introduite dans les débats de l’Assemblée nationale en 1789, est donc reconnue au citoyen en raison de sa fonction : garantir la liberté (politique et civile). En effet, en France, le service dans la garde nationale était lié par le décret du 29 septembre – 14 octobre 1791 à la qualité de citoyen actif, on perdait ses droits politiques si on ne s’inscrivait pas¹⁰. Au fond, la Convention ne fait que tirer les conséquences de ce principe établi par l’abbé Sieyès lorsqu’elle déclare que « la force générale de la République est composée du peuple tout entier » (art. 107 de la Constitution du 24 juin 1793) et que « tous les français sont soldats ; ils sont tous exercés au maniement des armes » (art. 109 de la Constitution du 24 juin 1793). Le Directoire confirmera ensuite cette interprétation en déclarant que « la garde nationale sédentaire est composée de tous les citoyens et fils de citoyens en état de porter les armes » (art. 277 de la Constitution du 22 août 1795) et que « aucun Français ne peut exercer les droits de citoyen, s’il n’est pas inscrit au rôle de la garde nationale sédentaire » (art. 279 de la Constitution du 22 août 1795).

De plus, le coût du contrôle des armes par l’État, qui n’a jamais été débattu devant le Parlement, est considérable. En effet, comme les procédures sont particulièrement lourdes, notamment pour les armes soumises à autorisation dont le renouvellement doit être demandé périodiquement (tous les trois ans pour les armes détenues à titre sportif) et que selon le ministre de l’intérieur, il y aurait en France 762 331 armes soumises à autorisation et 2 039 726 armes soumises à déclaration¹¹, ont peut facilement imaginer le coût exorbitant d’une telle mesure.

Par ailleurs, lorsque les textes sur les armes imposent des règles excessives aux entrepreneurs de ce domaine d’activité et qu’ils conduisent à la réduction de moitié du nombre d’armureries en France (de 1300 en 1994 à moins de 600 en 2004), à la chute du nombre d’armes neuves vendues officiellement en France (de 300 000 en 1994 à moins de 100 000 en 2004), à la disparition quasi totale de l’industrie d’armes civiles et aux difficultés rencontrées par l’industrie d’armement militaire depuis dix ans, on peut légitimement se poser la question de leur pertinence.

En effet, notamment en ce qui concerne les armes légères et les munitions de tout calibre, la France doit faire face à une véritable désindustrialisation. L’armement terrestre représenté par GIAT Industrie ne se porte pas bien, tandis que l’armement maritime peine à obtenir des commandes, malgré la recapitalisation et le changement de statut de la DCN¹². Enfin, le fleuron de l’aéronautique militaire française, la société Dassault a beaucoup de mal à vendre son dernier avion de chasse : le Rafale.

Les loisirs (tels que le tir sportif, la chasse, le ball-trap, la collection, etc.) se développent largement aujourd’hui. Ils constituent même un mode d’épanouissement personnel et culturel relevant de la sphère de la vie privée dans laquelle l’État n’a pas vocation à s’immiscer.

D’ailleurs, tant historiquement que juridiquement, depuis la loi du 4 août 1789 portant abolition du régime féodal des privilèges, tous les citoyens français se sont vus reconnaître le droit d’acquérir et détenir une arme de loisir (essentiellement pour le sport ou la chasse), pourvu qu’ils n’en fassent pas un usage prohibé¹³.

La loi du 30 avril 1790 qui laisse aux propriétaires la liberté de chasser sur leurs terres et mêmes aux fermiers le droit de détruire les animaux nuisibles et de les repousser avec des armes à feu viendra confirmer a posteriori la reconnaissance par l’Assemblée nationale de la liberté de détention et de port d’arme concernant la chasse. Il est d’ailleurs intéressant de constater que dans les travaux parlementaires mêmes récents tous admettent que l’on peut trouver « avec l’abolition des privilèges, l’instauration d’un droit de chasser »^14.

Ainsi, seule l’utilisation abusive d’une arme doit être sanctionnée, seuls les préjudices résultant de ces abus doivent être réparés. La règle « la liberté des uns s’arrête où commence celle des autres » vaut aussi bien pour ceux qui revendiquent la liberté que pour ceux qui en estiment préjudiciables certains effets.

À cet égard, en 1764, le grand jurisconsulte Cesare Beccaria écrivait dans l’illustre Traité des Délits et des Peines que : « Mauvaise est la mesure qui sacrifierait un millier d'avantages réels en contrepartie d'une gêne imaginaire ou négligeable, qui ôterait le feu aux hommes parce qu'il brûle et l'eau parce qu'on se noie dedans, qui n'a aucun remède pour les maux mis à part leur destruction. Les lois qui interdisent de porter les armes sont d'une telle nature. Elles ne désarment que ceux qui ne sont ni enclins, ni déterminés à commettre des crimes (…). De telles lois rendent les choses pires pour les personnes assaillies et meilleures pour les agresseurs ; elles servent plutôt à encourager les homicides plutôt que de les empêcher car un homme désarmé peut être attaqué avec plus de confiance qu'un homme armé. On devrait se référer à ces lois non comme des lois empêchant les crimes mais comme des lois ayant peur du crime, produites par l'impact public de quelques affaires isolées et non par une réflexion profonde sur les avantages et inconvénients d'un tel décret universel » ¹⁵.

Dès lors, en l’absence d’un réel contrôle des textes par le pouvoir législatif, il apparaît que le pouvoir exécutif ait mis en place une réglementation disproportionnée, voire « liberticide » au regard de certains objectifs constitutionnels, en créant nombre d’interdictions générales et absolues, notamment, en matière de fabrication, de commerce, d’importation et d’exportation, d’acquisition, de détention, de port et de transport, qui sont contraires au respect des droits fondamentaux tels que : la liberté¹⁶, la liberté d’entreprendre¹⁷, la liberté d’aller et venir¹⁸, la liberté du commerce et de l’industrie¹⁹, la libre concurrence²⁰, la liberté de circulation des marchandises²¹, des personnes²² et des capitaux²³, le droit de propriété²⁴, le droit aux loisirs et à la vie culturelle²⁵, le droit à la sûreté (sécurité)²⁶, l’obligation de motiver les actes administratifs²⁷, le droit à la vie privée²⁸ et à la non-discrimination²⁹, ou encore le droit de résistance à l’oppression³⁰…

Aussi, en l’espèce, il est donc non seulement anormal que les lois récentes, promulguées en la matière, non déférées aux juges de la Constitution sur ce point, aient pu violer les droits fondamentaux, mais encore, il est anormal qu’en raison de l’origine quasi exclusivement gouvernementale et non parlementaire, de la réglementation sur les armes, la montée des droits fondamentaux ait pu laisser un « îlot » de réglementation violant manifestement ces normes essentielles.

À cet égard, le décret n° 2005-1463 du 23 novembre 2005, relatif au régime des matériels de guerre armes et munitions, pris pour l'application du code de la défense et modifiant le décret n° 95-589 du 6 mai 1995, suscite, pour les collectionneurs, chasseurs, tireurs sportifs et simples citoyens, de graves inquiétudes. En effet, conformément à la réglementation et à la jurisprudence européenne, tous les véhicules conçus et fabriqués avant 1950 ou de plus de 75 ans et dont l’arme, l’affût et le blindage ont été neutralisés devraient être classés en 8^e catégorie en tant qu’objet de collection appartenant au patrimoine automobile, naval ou aéronautique.

Or, il apparaît que nombre de véhicules et d’aéronefs de la première et de la deuxième guerre mondiale, ainsi que de navires parfois beaucoup plus anciens se voient soumettre par ce texte au régime extrêmement strict de l’autorisation préalable de la 2^e catégorie au lieu et place de la 8^e catégorie ou de la simple déclaration en préfecture, tel que cela avait été prévu dans l’exposé des motifs de l’amendement n° 446 de MM. Estrosi et Marlin voté par le Parlement sur ce sujet et intégré à l’article 80 de la loi 2003-239 du 18 mars 2003.

Pourtant, il existe trois stades dans la postérité historique d’un matériel : il est tout d’abord un matériel opérationnel (2^e catégorie), il est ensuite un objet en voie de patrimonialisation qui peut être soumis à un régime spécifique (déclaration). Il est enfin un matériel purement patrimonial dont l’usage militaire est tout simplement anachronique (8^e catégorie).

Enfin, de manière générale, il convient de constater qu’en droit interne les textes actuels ne respectent pas parfaitement la directive 91/477/CEE du 18 juin 1991, « relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes » et la directive 93/15/CEE du 5 avril 1993, « relative à l’harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ».

La présente proposition de loi a pour objectif de mieux prendre en compte l’ensemble des droits et libertés des citoyens dans une société démocratique en les confrontant de manière raisonnée et proportionnée aux motifs de sécurité publique et de défense nationale.