PRÉSENTÉE
PAR MM. Jean-Jacques GAULTIER, Patrick BEAUDOUIN, Jacques Alain BÉNISTI, Jean-Louis BERNARD, Marc BERNIER, Jean-Marie BINETRUY, Claude BIRRAUX, jean-claude BOUCHET, Michel BOUVARD, Mmes Valérie BOYER, Françoise BRANGET, MM. Patrice CALMÉJANE, Gérard CHERPION, Dino CINIERI, Éric CIOTTI, Philippe COCHET, Georges COLOMBIER, Louis COSYNS, René COUANAU, Mme Marie-Christine DALLOZ, MM. Olivier DASSAULT, Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Richard DELL’AGNOLA, Dominique DORD, Gilles d’ETTORE, Daniel FIDELIN, Mmes Marie-Louise FORT, Arlette FRANCO, MM. Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Jean-Paul GARRAUD, Claude GATIGNOL, Alain GEST, Georges GINESTA, Philippe GOSSELIN, Jean-Pierre GRAND, François GROSDIDIER, Mmes Arlette GROSSKOST, pascale GRUNY, MM. Michel HEINRICH, Laurent HÉNART, Michel HERBILLON, Denis JACQUAT, Jacques KOSSOWSKI, Pierre LASBORDES, dominique LE MÈNER, Jacques LE NAY, Robert LECOU, Michel LEJEUNE, Mme Geneviève LEVY, MM. guy MALHERBE, Thierry MARIANI, Mme Muriel MARLAND-MILITELLO, MM. Philippe Armand MARTIN, Alain MARTY, Jacques MASDEU-ARUS, Jean-Claude MATHIS, Jean-Philippe MAURER, Christian MÉNARD, Jean-Claude MIGNON, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Alain MOYNE-BRESSAND, Jacques MYARD, Jean-Marc NESME, Bernard PERRUT, jean-frédéric POISSON, Didier QUENTIN, Éric RAOULT, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Jean-Marie ROLLAND, Jean-Marc ROUBAUD, André SCHNEIDER, Jean-Marie SERMIER, Michel SORDI, Daniel SPAGNOU, Alain SUGUENOT, Guy TEISSIER, Alfred TRASSY-PAILLOGUES, Georges TRON, Jean UEBERSCHLAG, Mme Isabelle VASSEUR, MM. Patrice VERCHÈRE, Jean-Sébastien VIALATTE, René-Paul VICTORIA, André WOJCIECHOWSKI et Michel ZUMKELLER
EXPOSÉ DES MOTIFS
La présente proposition de loi a pour objet d’instituer un cadre juridique permettant d’éviter les abus des services téléphoniques surfacturés dans le cadre de l’accueil à distance des administrations.
La tarification appliquée actuellement est hétérogène et non transparente pour les usagers. Les numéros surtaxés couvrent un périmètre de plus en plus important et concernent toutes les administrations qu’il s’agisse des affaires sociales, de la santé, du travail et de l’emploi, de l’économie, des finances et de l’industrie, de l’intérieur (hors la police), des grands régimes sociaux (CNAM, CNAV, CNAF, ANPE, Unedic et Assedic), des opérateurs du secteur Emploi et l’INPES – Institut national pour la prévention et l’éducation à la santé.
De plus, la tarification téléphonique se différencie selon les types de numéros appelés en usage dans les administrations
– les numéros géographiques à 10 chiffres ;
– les numéros en 08 dits numéros spéciaux avec une tarification très variable, plus élevée que la tarification des numéros à 10 chiffres et non inscrite dans les forfaits ;
– les numéros à 4 chiffres qui bénéficient d’une tarification libre et en dehors de tout forfait.
Il faut de plus ajouter que pour les appels provenant d’un mobile, la tarification à la minute est supérieure à celle d’une ligne fixe traditionnelle et s’avère différente selon les opérateurs.
La tarification est fixée a priori par l’autorité qui l’institue selon des critères et des paramètres qui sont peu explicites et donc peu lisibles pour l’usager.
Il apparaît donc souhaitable de s’orienter vers un tarif simplifié basé sur le coût d’une communication locale ce qui permettrait de pratiquer des tarifs raisonnables pour l’usager sans grever le budget de fonctionnement des services d’accueil téléphoniques.
PROPOSITION DE LOI
Le premier alinéa du 1° de l’article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les appels téléphoniques à destination des services et administrations publiques ne peuvent donner lieu à une surfacturation et doivent bénéficier d’un tarif simplifié se basant sur le coût d’une communication locale. »
