PRÉSENTÉE
PAR MM. Axel PONIATOWSKI, Élie ABOUD, Manuel AESCHLIMANN, Yves ALBARELLO, Mmes Nicole AMELINE, Martine AURILLAC, Sylvia BASSOT, MM. Patrick BEAUDOUIN, Jean-Claude BEAULIEU, Jacques Alain BÉNISTI, Jean-Louis BERNARD, Gabriel BIANCHERI, Jérôme BIGNON, Christian BLANC, Étienne BLANC, Roland BLUM, Claude BODIN, Philippe BOËNNEC, Jean-Yves BONY, Jean-Claude BOUCHET, Mme Chantal BOURRAGUÉ, MM. Loïc BOUVARD, Michel BOUVARD, Mmes Valérie BOYER, Françoise BRANGET, Chantal BRUNEL, MM. Patrice CALMÉJANE, François CALVET, Pierre CARDO, Olivier CARRÉ, Gérard CHERPION, Jean-Louis CHRIST, Dino CINIERI, Éric CIOTTI, Mme Geneviève COLOT, MM. Alain COUSIN, Jean-Yves COUSIN,Louis COSYNS, René COUANAU, Marc-Philippe DAUBRESSE, Mme Marie-Christine DALLOZ, MM. Olivier DASSAULT, Jean-Pierre DECOOL, Bernard DEFLESSELLES, Lucien DEGAUCHY, Richard DELL’AGNOLA, Nicolas DHUICQ, Bernard DEPIERRE, Vincent DESCOEUR, Jacques DOMERGUE, Dominique DORD, Jean-Pierre DOOR, Gilles D’ETTORE, Daniel FASQUELLE, Yannick FAVENNEC, Georges FENECH, Alain FERRY, Daniel FIDELIN, Jean-Claude FLORY, Mme Marie-Louise FORT, M. Marc FRANCINA, Mme Arlette FRANCO, MM. Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Jean-Paul GARRAUD, Claude GATIGNOL, Jean-Jacques GAULTIER, Guy GEOFFROY, Bernard GÉRARD, Georges GINESTA, Charles-Ange GINESY, Louis GISCARD D’ESTAING, François GOULARD, Philippe GOSSELIN, Michel GRALL, Jean-Pierre GRAND, Mme Claude GREFF, MM. François GROSDIDIER, Mmes Arlette GROSSKOST, Pascale GRUNY, Françoise GUÉGOT, MM. Jean-Jacques GUILLET, Christophe GUILLOTEAU, Louis GUÉDON, Michel HAVARD, Michel HEINRICH, Mme Françoise HOSTALIER, M. Michel HUNAULT, Mme Jacqueline IRLES, M. Denis JACQUAT, Mme Maryse JOISSAINS-MASINI, MM. Marc JOULAUD, Alain JOYANDET, Jacques KOSSOWSKI, Mme Laure de La RAUDIÈRE, M. Patrick LABAUNE, Mme Fabienne LABRETTE-MÉNAGER, M. Jacques LAMBLIN, Mme Marguerite LAMOUR, MM. Pierre LASBORDES, Thierry LAZARO, Robert LECOU, Jean-Marc LEFRANC, Michel LEJEUNE, Jacques LE NAY, Jean-Louis LÉONARD, Céleste LETT, Michel LEZEAU, Lionnel LUCA, Guy MALHERBE, Alain MARC, Jean-Pierre MARCON, Thierry MARIANI, Mme Christine MARIN, MM. Franck MARLIN, Jean MARSAUDON, Philippe Armand MARTIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Mme Henriette MARTINEZ, MM. Alain MARTY, Jacques MASDEU-ARUS, Jean-Claude MATHIS, Jean-Philippe MAURER, Christian MÉNARD, Damien MESLOT, Philippe MEUNIER, Mme Marie-Anne MONTCHAMP, M. Pierre MORANGE, Mme Nadine MORANO, MM. Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Jean-Marie MORISSET, Georges MOTHRON, Alain MOYNE-BRESSAND, Jacques MYARD, Jean-Marc NESME, Bertrand PANCHER, Jacques PÉLISSARD, Bernard PERRUT, Étienne PINTE, Henri PLAGNOL, Jean-Frédéric POISSON, Mme Josette PONS, MM. Christophe PRIOU, Jean PRORIOL, Didier QUENTIN, Michel RAISON, Jacques REMILLER, Frédéric REISS, Jean-Luc REITZER, Franck REYNIER, Franck RIESTER, Jean ROATTA, Didier ROBERT, Camille de ROCCA-SERRA Mme Valérie ROSSO-DEBORD, MM. Jean-Marc ROUBAUD, Joël SARLOT, Francis SAINT-LÉGER, François SCELLIER, André SCHNEIDER Jean-Marie SERMIER, Michel SORDI, Daniel SPAGNOU, Lionel TARDY, Michel TERROT, jean TIBERI, Yves VANDEWALLE, Christian VANNESTE, François VANNSON, Mmes Isabelle VASSEUR, Catherine VAUTRIN, MM. Patrice VERCHÈRE, Philippe VITEL, Gérard VOISIN, Michel VOISIN, André WOJCIECHOWSKI, Gaël YANNO et Michel ZUMKELLER
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L’obésité a longtemps été regardée comme un fléau circonscrit aux États-Unis et l’Europe a pu se targuer d’en être préservée. Depuis une vingtaine d’années, elle n’est cependant plus épargnée par cette pathologie et il suffit d’observer quelques chiffres pour se convaincre de l’expansion inquiétante de ce phénomène. La France compte ainsi aujourd’hui 5,8 millions d’obèses et cette situation empire puisque leur nombre augmente de 5,7 % par an. La courbe de progression est désormais comparable à celle observée sur le continent Nord-Américain. C’est dire que si nous ne faisons rien, nous pourrions nous retrouver dans la situation des États-Unis à l’horizon 2020.
Ce phénomène touche en particulier les plus jeunes. En effet, ce fléau frappe d’abord les enfants, plus vulnérables à la publicité. Leur organisme en pleine croissance reste marqué à vie par les premières habitudes alimentaires. Si en 1965, 3 % seulement des jeunes en âge scolaire étaient obèses, ils sont 25 % aujourd'hui. La protection particulière des enfants se justifie d’autant plus que l’obésité acquise avant cinq ans persiste à l’âge adulte dans 20 à 50 % des cas voire, après la puberté, entre 40 et 70 %.
Le développement de ce phénomène a des conséquences considérables sur les individus et la collectivité. Ces conséquences sont d’abord sanitaires. L’obésité provoque de nombreux problèmes cardiovasculaires, des insuffisances respiratoires, du diabète de type II, une augmentation de la pression artérielle. Ces pathologies entraînent des coûts très importants puisque la Caisse Nationale d’Assurance maladie a démontré que par rapport au reste de la population, les personnes obèses dépensent en moyenne 27 % de plus en soins de ville et 39 %, en pharmacie. Les conséquences sont également sociales puisque l’obésité entraîne des discriminations multiples et une stigmatisation pouvant engendrer des troubles graves comme le mal-être ou la dépression.
Les quelques mesures déjà adoptées montrent que l’obésité est désormais considérée comme un véritable problème de santé publique. Néanmoins, elles sont peu nombreuses et souvent dépourvues d'effet contraignant. Ainsi, deux circulaires du ministère de l’éducation, de juin 2001 et de décembre 2003, mettent en avant le rôle de l’école, en particulier des cantines scolaires, dans la prévention des problèmes de surpoids. La première rappelle les besoins nutritionnels des jeunes ainsi que la composition des repas, tandis que la seconde insiste sur la nécessité d’une formation des enfants à la diététique.
Les seules dispositions législatives résultent de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique. Son article 29 dispose que les messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés en faveur des « boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse et de produits alimentaires manufacturés [...] doivent contenir une information à caractère sanitaire » et soumet les actions de promotion de ces produits à la même obligation. Elle prévoit que les annonceurs peuvent se dispenser de cette obligation en versant à l’Institut national de prévention et d'éducation pour la santé une contribution égale à 1,5 % du montant annuel des sommes consacrées à la publicité et à la promotion des produits concernés. Par ailleurs, l’article 30 de la même loi, interdit les « distributeurs automatiques de boissons et de produits alimentaires payants et accessibles aux élèves » dans les établissements scolaires à compter du 1er septembre 2005. Cette disposition s’applique en particulier aux distributeurs de barres chocolatées et de boissons gazeuses, le ministère de la santé ayant précisé que l’interdiction ne concernait pas les fruits et légumes.
Le bilan de ces initiatives est assez mince puisque aucun élément n’annonce une amélioration de la situation. Les brefs messages de prévention qui défilent sur les écrans pour prévenir du danger lié à la consommation de tel ou tel produit sont pratiquement sans effet puisque les enfants en bas âge ne savent pas lire, et que le phénomène d’accoutumance lié à leur répétition réduit considérablement leur impact auprès des plus grands. Il y a une grande contradiction à développer l’éducation nutritionnelle des enfants quand ils sont dans le même temps les cibles vulnérables de la promotion de produits qui ont l’effet contraire à celui recherché.
Cette proposition de loi a pour ambition de renforcer l’encadrement de la publicité en faveur des produits à forte teneur en sucres ou en matière grasses.
L’article unique met ainsi en cohérence l’environnement télévisuel des enfants avec les actions de prévention entreprises à leur égard, partant du principe qu’il est illusoire d’attendre un bienfait de l’éducation nutritionnelle si celle-ci est contredite par des messages publicitaires bien plus puissants. Il proscrit la diffusion de messages publicitaires ou radiodiffusés relatifs à des boissons ou à des produits alimentaires à forte teneur en sucre ou en matières grasses avant, pendant et après les émissions, qualifiées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel sur la base d’analyses média métriques, de « programmes où une partie importante du public est constituée par d’enfants et d’adolescents ». Le recours à cette notion, plus étendue que celle « d’émissions destinées aux enfants », se justifie pour que cette disposition soit véritablement opérante. En effet, près de 70 % du temps que les enfants passent devant la télévision l'est en dehors des programmes qui leur sont spécialement destinés. Par ailleurs, il renvoie à l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments le soin d’établir la liste des produits dont le profil nutritionnel est déséquilibré.
Tel est, Mesdames, Messieurs, l’objet de la présente proposition de loi qu’il vous est proposé d’adopter.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2133-2. – Les messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés relatifs à des boissons ou à des produits alimentaires à forte teneur en sucres ou en matières grasses ne peuvent être diffusés pendant des programmes qui sont qualifiés, après avis du Conseil supérieur de l’audiovisuel rendu sur la base d’analyses médiamétriques, d’émissions où une partie importante du public est constituée d’enfants et d’adolescents. Ces messages ne peuvent être diffusés pendant un délai fixé par la voie réglementaire avant et après de tels programmes. Ces dispositions s’appliquent aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur le territoire.
La liste des produits visés au premier alinéa est définie par arrêté après avis de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments. Elle est mise à jour chaque année. »
