EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La question de la démographie médicale est majeure. La répartition sur le territoire des professionnels de santé, et particulièrement des médecins, est une préoccupation essentielle. Des tentatives ont été menées, sur la base de l’incitation financière, pour tenter de corriger ces déséquilibres. Il faut reconnaître que les résultats ne sont pas toujours à la hauteur des moyens car la question financière n’est pas la seule.

Certaines zones rurales et les quartiers sensibles de villes connaissent toujours les mêmes manques de médecins et s’inquiètent du renouvellement de ceux qui vont partir en retraite dans les années qui viennent.

À l’inverse, certains secteurs, comme la région PACA, connaissent un nombre trop important de médecins, généralistes comme spécialistes, ce qui ne permet pas à tous de vivre correctement. Cette concentration de médecins a aussi pour effet secondaire d’augmenter la consommation médicale et donc les dépenses de santé.

Cette proposition de loi vise à mettre en place une mesure destinée à limiter les possibilités d’installation en zones non déficitaires. La liberté d’installation demeure sous réserve de remplacer un confrère. Une installation est possible contre un départ. Dans les zones déficitaires reconnues comme telle par décision ministérielle, l’installation ne sera pas soumise à cette condition.

Ce dispositif offre aussi une grande souplesse. Ce système aura le mérite de canaliser les installations vers les secteurs définis sans les interdire ailleurs. Les effets de la remontée du numerus clausus qui interviendront dans quelques années se ferontdonc sentir positivement dans les secteurs déficitaires.

 
PROPOSITION DE LOI

Article unique

Après l’article L. 4131-7 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 4131-8. – Nul médecin ne peut exercer son activité à titre libéral s’il n’est propriétaire ou associé dans un cabinet médical.

« On entend par cabinet médical un établissement non hospitalier, regroupant un ou plusieurs médecins, effectuant des consultations et délivrant des soins médicaux de ville.

« Le ministre chargé de la santé définit par arrêté des zones considérées comme déficitaires, dans lesquelles les créations de cabinets médicaux et l’entrée de nouveaux praticiens libéraux en tant qu’associés supplémentaires dans les cabinets existants sont autorisées. »