PRÉSENTÉE
PAR MM. Michel LEZEAU, Élie ABOUD, Alfred ALMONT, Mme Martine AURILLAC, MM. Jean-Claude BEAULIEU, Marc BERNIER, Philippe BOËNNEC, François CALVET, Dino CINIERI, Georges COLOMBIER, Olivier DASSAULT, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Rémi DELATTE, Éric DIARD, Dominique DORD, Daniel FASQUELLE, Yannick FAVENNEC, Jean-Michel FERRAND, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Claude GOASGUEN, Louis GUÉDON, Christophe GUILLOTEAU, Mme Françoise HOSTALIER, M. Denis JACQUAT, Mme Geneviève LEVY, MM. Lionnel LUCA, Thierry MARIANI, Mme Christine MARIN, MM. Patrice MARTIN-LALANDE, Jacques MASDEU-ARUS, Étienne MOURRUT, Jean-Marc NESME, Jean-Pierre NICOLAS, Bertrand PANCHER, Bernard PERRUT, Didier QUENTIN, Éric RAOULT, Jacques REMILLER, Francis SAINT-LÉGER, Daniel SPAGNOU, Alain SUGUENOT et Philippe VITEL
EXPOSÉ DES MOTIFS
Dans le cadre des premières conclusions du Grenelle de l’environnement, le Gouvernement a présenté plusieurs séries de mesures, dont certaines concernent le secteur automobile.
La plupart de ces pistes concernent l’aide à l’achat d’un véhicule neuf et la taxation des véhicules les plus polluants.
Ces mesures sont très positives en ce qu’elles prennent en compte les impératifs écologiques dont nos sociétés, et notamment la France, ont besoin.
Cependant, l’expérience et les statistiques des ventes de véhicules neufs montrent que ce type de dispositif n’a pas permis de rajeunir l’âge moyen du parc automobile. Seule une petite partie, en effet, de nos concitoyens aura la possibilité d’acquérir un véhicule neuf. D’autant que l’expérience et les enquêtes menées à ce sujet ont montré que les mesures visant à retirer du marché les véhicules anciens et détériorés n’ont finalement pour conséquence que d’anticiper un achat déjà prévu.
Par ailleurs, les véhicules peu polluants, dont le Gouvernement souhaite favoriser l’achat, sont soit ceux de petite taille, soit des véhicules à forte technologie, donc très coûteux. Ce ne sont donc pas les véhicules prioritairement recherchés par les ménages qui sont les principaux acquéreurs de véhicules neufs.
L’impact des mesures envisagées risque, par conséquent, d’être assez limité.
C’est pourquoi il apparaît primordial de réfléchir à un dispositif complémentaire portant sur l’entretien et la réparation des véhicules. Cela permettra à la fois de garantir, sur la durée, la préservation de l’environnement, mais aussi et surtout la sécurité des usagers de la route, et, au-delà, la croissance économique de notre pays.
La nécessité d’agir sur l’entretien des véhicules pour atteindre les objectifs environnementaux est d’ailleurs partagée par la Commission européenne, le Chef d’unité automobile de la Direction générale de la Concurrence de la Commission européenne précisant qu’« au-delà du renforcement des normes sécuritaires et environnementales imposées aux constructeurs, la sécurité et la propreté des véhicules dépendant d’abord de leur entretien.»
Aussi, il est fondamental de favoriser cet entretien automobile. Or, les réparations automobiles sont aujourd’hui assujetties à une taxe sur la valeur ajoutée de 19,6 %. Ce taux rend le tarif des travaux et de la main-d’œuvre prohibitifs. Cela décourage quelques-unes de ceux dont le véhicule mérite une réparation.
Il s’agit donc de remédier à cette situation en abaissant à 5,5 % le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à l’entretien automobile.
Tel est l’objet de cette proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Après le a quinquies de l’article 279 du code général des impôts, il est inséré un a sexies ainsi rédigé:
« a sexies. – les prestations de réparation ou d'entretien dispensées par les garages assermentés ; ».
Les pertes de recettes éventuelles qui résulteraient pour l'État de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
