PRÉSENTÉE
PAR MM. Michel DIEFENBACHER, Éric STRAUMANN, Jacques GROSPERRIN, Mme Arlette FRANCO, MM. Daniel FASQUELLE, Philippe COCHET, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Jean-Pierre DECOOL, Thierry MARIANI, Patrice MARTIN-LALANDE, Denis JACQUAT, Gabriel BIANCHERI, Richard MALLIÉ, Philippe VIGIER, Bernard GÉRARD, Bruno SANDRAS, Mme Arlette GROSSKOST, MM. Bernard PERRUT, Éric RAOULT, Marc LE FUR, Jean-Marie MORISSET, Jacques REMILLER, Christian MÉNARD, Marc-Philippe DAUBRESSE et Laurent HÉNART
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Après l’instauration en 1848 du suffrage universel, le droit de vote a été élargi aux femmes en 1944, et l’âge légal pour voter a été ramené de 21 ans à 18 ans en 1974. Le suffrage direct et universel est le fondement de notre démocratie. Il est aussi l’une des conquêtes majeures de la République. Mais si l’inscription sur les listes électorales est obligatoire, le vote aux élections ne l’est pas. C’est un droit de chaque citoyen, mais ce n’est pas un devoir au sens juridique du terme.
Or depuis les années 1970, malgré les appels répétés à la conscience civique, l’abstention est à la hausse. La forte mobilisation constatée lors de l’élection présidentielle en 2007 a fait penser que ce processus était enrayé. Les élections locales de mars dernier montrent qu’il n’en est rien : aux élections municipales, l’abstention a dépassé le seuil des 33 % et pour la première fois depuis trente ans, le second tour a moins mobilisé que le premier. Aux élections cantonales, le taux record de 44,7 % a été atteint au second tour.
Ce processus constitue à terme une menace pour la démocratie qui exige la participation et l’engagement des citoyens. La distance prise par l’opinion publique à l’égard du débat politique fait des abstentionnistes les véritables arbitres des scrutins. Les candidats sont conduits, particulièrement entre les deux tours, à se livrer à des « démarches » peu gratifiantes pour tenter de mobiliser l’électorat.
Certains pays ont fait le choix du vote obligatoire. En Belgique depuis 1893, au Luxembourg depuis 1862, au Liechtenstein et en Australie depuis 1924, le vote est obligatoire et la non-participation aux opérations électorales est sanctionnée par une amende. La participation y dépasse généralement les 80 % et avoisine fréquemment les 90 %. Même si elle ne résulte pas d’un engagement spontané des électeurs, cette situation a pour effets de rendre plus claire l’expression de la volonté collective et de renforcer la légitimité des élus et la représentativité des institutions.
Tirant les enseignements de ces exemples, il est proposé de rendre le vote obligatoire en France et d’assortir cette obligation d’une sanction pécuniaire. L’obligation de voter doit avoir pour corollaire la reconnaissance juridique du vote blanc. Si les électeurs sont dans l’obligation de voter, ils peuvent en effet ne vouloir se prononcer en faveur d’aucun des candidats. Ce choix doit être identifié et rendu public au terme du dépouillement. À cette fin, il est proposé que les bulletins blancs soient décomptés et proclamés séparément des bulletins nuls.
Depuis le début de la décennie, cinq propositions de loi instituant le vote obligatoire ont été déposées. Elles émanent de parlementaires appartenant aux différentes familles politiques. Il s’agit donc d’un sujet qui échappe au traditionnel clivage entre la gauche et la droite et qui peut faire l’objet d’un large consensus dans l’opinion publique.
Tel est l’objet, Mesdames, Messieurs, de cette proposition de loi visant à rendre le vote obligatoire en France.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
L’article L. 1 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L. 1. – Le suffrage est direct et universel. Le vote est obligatoire. »
Article 2
Après l’article L. 117-1 du code électoral, il est inséré un article L. 117-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 117-2. – Tout électeur qui, sans motif valable, n’aura pas pris part aux opérations électorales et qui n’aura pas justifié cette absence et prouvé sa bonne foi sera puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. »
Article 3
Le troisième alinéa de l’article L. 65 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les bulletins blancs sont décomptés séparément et leur nombre est proclamé distinctement des bulletins nuls. »
