PRÉSENTÉE
PAR MM. Lionel TARDY, Yves ALBARELLO, Benoist APPARU, Jean AUCLAIR, Mme Martine AURILLAC, MM. Patrick BEAUDOUIN, Jacques Alain BÉNISTI, Claude BIRRAUX, Émile BLESSIG, Jean-Yves BONY, Éric CIOTTI, Philippe COCHET, Mme Geneviève COLOT, MM. Jean-Pierre DECOOL, Jean-Pierre DOOR, Dominique DORD, Mme Marie-Louise FORT, M. Marc FRANCINA, Mme Arlette FRANCO, MM. Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Gérard GAUDRON, Bernard GÉRARD, Alain GEST, Philippe GOSSELIN, Michel GRALL, Mme Pascale GRUNY, MM. Louis GUÉDON, Christophe GUILLOTEAU, Laurent HÉNART, Mme Françoise HOSTALIER, MM. Denis JACQUAT, Alain JOYANDET, Mmes Fabienne LABRETTE-MÉNAGER, Marguerite LAMOUR, M. Pierre LASBORDES, Mme Laure de LA RAUDIÈRE, MM. Jean-Marc LEFRANC, Michel LEJEUNE, Jean-Claude LENOIR, Lionnel LUCA, Alain MARC, Thierry MARIANI, Philippe Armand MARTIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Jean-Marie MORISSET, Didier QUENTIN, Michel RAISON, Frédéric REISS, Jacques REMILLER, Bruno SANDRAS, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Guy TEISSIER, Christian VANNESTE, Mme Isabelle VASSEUR et M. Michel VOISIN
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Malgré les progrès accomplis récemment dans la lutte contre la mortalité routière, l’alcool au volant continue de tuer. L’abus d’alcool est responsable du tiers des accidents mortels et de 4 % des décès immédiatement consécutifs aux accidents. En effet, le risque d’accident augmente avec la consommation d’alcool : à 0,5 gramme par litre d’alcool dans le sang, le risque d’accident est multiplié par deux ; à 0,8 gramme par litre, il est multiplié par 10.
Notre droit réprime ainsi sévèrement la conduite en état d’ivresse. Le conducteur présentant une alcoolémie égale ou supérieure à 0,5 gramme par litre, ou une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,25 milligramme par litre, et même en l’absence de tout signe d’ivresse manifeste, encourt une peine de 750 euros d’amende (article R. 234-1 du code de la route), ainsi qu’un retrait de six points de son permis de conduire et une peine complémentaire de suspension pouvant aller jusqu’à trois ans.
Le fait de conduire avec une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,8 gramme par litre, ou avec une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre, et même en l’absence de tout signe d’ivresse manifeste, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende (article L. 234-1 du code de la route), ainsi qu’un retrait de six points du permis de conduire.
Alternativement aux peines pénales, il convient de s’interroger sur les moyens de changer les comportements des automobilistes face à l’alcool. Utilisé avec succès au Québec et dans plusieurs autres pays, l’éthylotest anti-démarrage permet d’empêcher le démarrage de la voiture si le conducteur présente un taux d’alcool dans le sang supérieur à la limite qui a été fixée. En Haute-Savoie, la pose de cet éthylotest a été proposée à des automobilistes arrêtés en état d’ivresse, comme alternative aux poursuites pénales, à leurs frais, et pour une période de six mois. Cette expérimentation a rencontré un réel succès : les automobilistes concernés ont changé de comportement par rapport à l’alcool au volant, plusieurs étant même devenus abstinents. Le taux de récidive est très nettement inférieur chez les conducteurs qui ont suivi le programme par rapport à des conducteurs sanctionnés selon les voies normales.
La présente proposition de loi a pour objet d’étendre ce programme à l’ensemble du territoire français, en incluant au nombre des mesures prévues au titre de la composition pénale par l’article 41-2 du code de procédure pénale, la pose d’un éthylotest anti-démarreur, aux frais de l’automobiliste, et pour une durée de six mois.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Après le cinquième alinéa (4° ) de l’article 41–2 du code de procédure pénale, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Suivre un programme de réhabilitation et de sensibilisation comportant l’installation à ses frais d’un éthylotest anti-démarreur sur son véhicule, pour une période minimale de six mois et maximale de trois ans ; ».
Article 2
Les modalités d’application de la présente loi sont fixées par décret.
