PRÉSENTÉE
PAR MM. André WOJCIECHOWSKI, Marc BERNIER, Gabriel BIANCHERI, Jérôme BIGNON, Philippe BOËNNEC, Jean-Claude BOUCHET, Pierre CARDO, Jean-Yves COUSIN, Jean-Pierre DECOOL, Bernard DEFLESSELLES, Lucien DEGAUCHY, Éric DIARD, Dominique DORD, Daniel FASQUELLE, Mmes Marie-Louise FORT, Cécile GALLEZ, MM. Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Gérard GAUDRON, Didier GONZALÈS, François GROSDIDIER, Jacques GROSPERRIN, Louis GUÉDON, Jean-Jacques GUILLET, Mme Françoise HOSTALIER, MM. Jean-Marc LEFRANC, Michel LEJEUNE, Mme Geneviève LEVY, MM. Lionnel LUCA, Thierry MARIANI, Christian MÉNARD, Christophe PRIOU, Didier QUENTIN, Éric RAOULT, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Mme Marie-Josée ROIG, MM. Francis SAINT-LÉGER, André SCHNEIDER, Daniel SPAGNOU et Michel VOISIN
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L’amiante est responsable de 3 000 à 4 000 morts par an.
Sa dangerosité révélée scientifiquement a ainsi poussé à des campagnes de désamiantage importants.
L’amiante, sur la santé, provoque, outre les atteintes non tumorales susceptibles toutefois en cas d’empoussièrement important de provoquer une insuffisance respiratoire, des atteintes tumorales, à savoir, des cancers qui peuvent atteindre soit le revêtement de la cavité pleurale qui entoure les poumons, soit, le revêtement des cavités pulmonaires.
Dès lors, les traitements médicaux nécessaires sont à la fois longs mais surtout coûteux.
Pourtant, l’article L. 322-3 du code de la sécurité sociale, modifié par l’article 57 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, relatif à l’exonération de la participation de l’assuré mentionnée au premier alinéa de l’article L. 322-2, ne fait nullement référence à cette hypothèse qui mériterait pourtant d’être prise en considération.
Aussi, je vous propose d’être cosignataire de cette proposition de loi tendant à exonérer les victimes de l’amiante de l’obligation de payer une franchise médicale.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Après le 18° de l’article L. 322-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 19° ainsi rédigé :
« 19° Les personnes victimes de pathologies liées à l’exposition à l’amiante. »
Article 2
Les charges qui pourraient résulter de l’application de la présente loi pour les régimes sociaux sont compensées, à due concurrence, par la majoration des droits sur les tabacs prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
