 | Propositions de loi |
le 26.07.2008 |
| CROIX DE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR POUR LES COMBATTANTS DE 1939-1945 (Mars 2008) |
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Déposée courant Mars 2008
Mesdames, Messieurs
Plus de 60 ans après la libération de la France, ces combattants qui se sont battus pour la liberté, la patrie, méritent d’être distingués à hauteur de leur total engagement.
Les vétérans de ce conflit mondial ont participé au combat en sacrifiant leur jeunesse pour les valeurs essentielles de la Nation.
Ces combattants devenus les derniers symboles de la luette contre le régime vichyste et nazi méritent d’être enfin reconnus dans l’ordre prestigieux de la Légion d’honneur.
Il convient donc de prendre des dispositions spécifiques afin que puissent être nommés rapidement les anciens combattants non encore distingués.
Article 1er
1) Il est constitué un quota exceptionnel de Croix de Chevalier de la Légion d’Honneur, mis à la... |
le 22.08.2008 |
| ACCES DES MEDECINS GENERALISTES A LA MEDECINE SCOLAIRE (Décembre 2007) |
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EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Aujourd’hui, bon nombre d’établissements scolaires sont confrontés à diverses difficultés pour les visites médicales des élèves devant la pénurie des médecins scolaires.
Ce problème résulte d’une part des difficultés de recrutement des médecins vacataires, liées à un statut peu intéressant et d’autre part, à la dispersion des vacations sur plusieurs établissements, qui impose des temps de trajet trop importants par rapport aux temps de vacations accordées par établissement.
En conséquence, il s’avère nécessaire, qu’en cas de carence de médecins scolaires, la médecine libérale soit autorisée à effectuer des vacations dans les établissements scolaires.
Telles sont les raisons de cette proposition de... |
le 04.08.2008 |
| ADAPTATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS LES LIEUX PUBLICS (Novembre 2007) |
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PRÉSENTÉE
PAR MM. Thierry MARIANI, Jean AUCLAIR, Patrick BALKANY, Mme Brigitte BARÈGES, MM. Jean-Louis BERNARD, Gabriel BIANCHERI, Jérôme BIGNON, Jean-Marie BINETRUY, Étienne BLANC, Philippe BOËNNEC, Jean-Claude BOUCHET, Mme Chantal BOURRAGUÉ, MM. Philippe BRIAND, Dominique CAILLAUD, Jean-Yves COUSIN, Mme Marie-Christine DALLOZ, MM. Olivier DASSAULT, Lucien DEGAUCHY, Jean-Pierre DECOOL, Éric DIARD, Michel DIEFENBACHER, Daniel FASQUELLE, Jean-Michel FERRAND, Jean-Claude FLORY, Philippe FOLLIOT, MME. Arlette FRANCO, MM. Yves FROMION, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Bernard GÉRARD, Louis GUÉDON, Alain GEST, Jean-Claude GUIBAL, Michel GRALL, Jean GRENET, Mme Arlette GROSSKOST, MM. Jean-Jacques GUILLET, Gérard HAMEL, Guénhaël HUET, Marc JOULAUD, Jacques KOSSOWSKI, Yvan LACHAUD, MME. Marguerite LAMOUR, MM. Thierry LAZARO, Jean-Marc LEFRANC,... |
le 26.07.2008 |
| ARMES, VEHICULES ET MATERIELS DE COLLECTION D'ORIGINE MILITAIRE (Juillet 2007) |
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PRÉSENTÉE
PAR MM. Franck MARLIN, Gabriel BIANCHERI, Jérôme BIGNON, Mmes Valérie BOYER, Françoise BRANGET, MM. Pierre CARDO, Jean-Louis CHRIST, Georges COLOMBIER, Louis COSYNS, Alain COUSIN, Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean-Pierre DECOOL, Bernard DEFLESSELLES, Mme Sophie DELONG, MM. Lucien DEGAUCHY, Jean-Michel FERRAND, Marc FRANCINA, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, François-Michel GONNOT, Philippe GOUJON, Mmes Arlette GROSSKOST, Pascale GRUNY, M. Gérard HAMEL, Mme Françoise HOSTALIER, MM. Michel LEJEUNE, Lionnel LUCA, Alain MARC, Patrice MARTIN-LALANDE, Jean-Claude MATHIS, Christian MÉNARD, Philippe MEUNIER, Étienne MOURRUT, Alain MOYNE-BRESSAND, Jean-Pierre NICOLAS, Christophe PRIOU, Michel RAISON, Frédéric REISS, Jacques REMILLER, Jean-Marie ROLLAND, Jean-Marc ROUBAUD, Martial SADDIER, Guy TEISSIER, Philippe VITEL, Michel VOISIN et François... |
le 04.08.2008 |
| AUGMENTATION DU POURCENTAGE DES ADJOINTS DANS LES CONSEILS MUNICIPAUX (Novembre 2007) |
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PRÉSENTÉE
PAR MM. Jean-Sébastien VIALATTE, Patrick BEAUDOUIN, Jean-Marie BINETRUY, Philippe BOËNNEC, Gilles BOURDOULEIX, Bernard BROCHAND, François CALVET, Dino CINIERI, René COUANAU, Jean-Pierre DECOOL, Gilles D’ETTORE, Mmes Marie-Louise FORT, Arlette FRANCO, MM. Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Georges GINESTA, Charles-Ange GINESY, Jean-Pierre GIRAN, Jean-Pierre GORGES, Jean-Pierre GRAND, François GROSDIDIER, Michel LEJEUNE, Mme Geneviève LEVY, MM. Thierry MARIANI, Philippe Armand MARTIN, Jacques MASDEU-ARUS, Alain MOYNE-BRESSAND, Mme Josette PONS, MM. Didier QUENTIN, Éric RAOULT, Max ROUSTAN, Bruno SANDRAS, Michel SORDI, Daniel SPAGNOU, Jean UEBERSCHLAG et André WOJCIECHOWSKI
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L’article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales précise que le nombre d’adjoints au maire... |
le 26.07.2008 |
| CALCUL DE L'I.S.F : MODIFICATION DU REGIME D'ABATTEMENT DE LA RESIDENCE PRINCIPALE (Aout 2007) |
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PRÉSENTÉE
par MM. Richard MALLIÉ, Élie ABOUD, Yves ALBARELLO, Jean AUCLAIR, Mme Martine AURILLAC, MM. Patrick BEAUDOUIN, Marc BERNIER, Jean-Marie BINETRUY, Émile BLESSIG, Roland BLUM, Philippe BOENNEC, Éric CIOTTI, Philippe COCHET, Louis COSYNS, René COUANAU, Jean-Michel COUVE, Olivier DASSAULT, Marc-Philippe DAUBRESSE, Bernard DEFLESSELLES, Éric DIARD, André FLAJOLET, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Jean-Paul GARRAUD, Claude GATIGNOL, Bernard GÉRARD, Jean-Pierre GIRAN, Claude GOASGUEN, Jean-Pierre GRAND, Claude GREFF, Jean-Claude GUIBAL, Jean-Jacques GUILLET, Christophe GUILLOTEAU, Gérard HAMEL, Guénhaël HUET, Patrick LABAUNE, Jean-François LAMOUR, Jean-Marc LEFRANC, dominique LE MÈNER, Jean-Louis LÉONARD, Céleste LETT, Gérard LORGEOUX, Lionnel LUCA, Daniel MACH, Jean MARSAUDON, Mme Henriette MARTINEZ,... |
le 24.08.2008 |
| CONGE DE SOUTIEN FAMILIAL (Janvier 2008) |
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PRÉSENTÉE
PAR Mme Valérie BOYER, MM. Élie ABOUD, Manuel AESCHLIMANN, Jean AUCLAIR, Pierre-Christophe BAGUET, Jean-Claude BEAULIEU, Jacques Alain BÉNISTI, Marc BERNIER, Gabriel BIANCHERI, Jérôme BIGNON, Jean-Marie BINETRUY, Étienne BLANC, Émile BLESSIG, Roland BLUM, Claude BODIN, Philippe BOËNNEC, Jean-Yves BONY, Loïc BOUVARD, Xavier BRETON, Mme Chantal BRUNEL, MM. François CALVET, Bernard CARAYON, Pierre CARDO, Jean-François CHOSSY, Éric CIOTTI, Philippe COCHET, Georges COLOMBIER, Alain COUSIN, Jean-Yves COUSIN, Mme Marie-Christine DALLOZ, MM. Olivier DASSAULT, Marc-Philippe DAUBRESSE, Bernard DEBRÉ, Jean-Pierre DECOOL, Rémi DELATTE, Nicolas DHUICQ, Éric DIARD, Jacques DOMERGUE, Jean-Pierre DOOR, Mme Marie-Hélène des ESGAULX, MM. Jean-Michel FERRAND, Alain FERRY, Jean-Claude FLORY, Mme Marie-Louise FORT,... |
le 25.08.2008 |
| CREATION D'UN CERTIFICAT DE DEGAZAGE CONTRE LES POLLUTIONS EN MER (Janvier 2008) |
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PRÉSENTÉE
PAR MM. Michel GRALL, Manuel AESCHLIMANN, Mme Nicole AMELINE, MM. Patrick BEAUDOUIN, Jean-Claude BEAULIEU, Jacques Alain BÉNISTI, Jean-Louis BERNARD, Gabriel BIANCHERI, Étienne BLANC, Philippe BOËNNEC, Jean-Yves BONY, Loïc BOUVARD, Mme Valérie BOYER, MM. Philippe COCHET, Georges COLOMBIER, René COUANAU, Jean-Yves COUSIN, Gilles D’ETTORE, Olivier DASSAULT, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Mme Sophie DELONG, MM. Stéphane DEMILLY, Bernard DEPIERRE, Nicolas DHUICQ, Éric DIARD, Michel DIEFENBACHER, Daniel FASQUELLE, Jean-Michel FERRAND, Jean-Claude FLORY, Marc FRANCINA, Mme Arlette FRANCO, MM. Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Jean-Jacques GAULTIER, Didier GONZALÈS, Philippe GOSSELIN, Jean-Pierre GRAND, Mme Arlette GROSSKOST, MM. Jean-Claude GUIBAL, Christophe GUILLOTEAU, Michel HAVARD, Mme Françoise HOSTALIER, M. Guénhaël... |
le 25.08.2008 |
| CREATION D'UN CHEQUE-SANTE ETUDIANT (Octobre 2007) |
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PRÉSENTÉE
PAR MM. Richard MALLIÉ, Élie ABOUD, Alfred ALMONT, Jean-Paul ANCIAUX, Mme Martine AURILLAC, MM. Patrick BEAUDOUIN, Jean-Louis BERNARD, Marc BERNIER, Gabriel BIANCHERI, Claude BIRRAUX, Roland BLUM, Marcel BONNOT, Jean-yves BONY, Loïc BOUVARD, Mme Valérie BOYER, M. Bernard BROCHAND, Mme Chantal BRUNEL, M. François CALVET, Mme Joëlle CECCALDI-RAYNAUD, MM. Hervé de CHARETTE, Éric CIOTTI, Édouard COURTIAL, Jean-Yves COUSIN, Mme Marie-Christine DALLOZ, MM. Jean-Pierre DECOOL, Bernard DEFLESSELLES, Lucien DEGAUCHY, Rémi DELATTE, Richard DELL’AGNOLA, Mme Sophie DELONG, MM. Bernard DEPIERRE, Jean-Pierre DOOR, Dominique DORD, Daniel FASQUELLE, Georges FENECH, Jean-Michel FERRAND, Jean-Claude FLORY, Mme Arlette FRANCO, M. Yves FROMION, Mme Cécile GALLEZ, MM. Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Gérard GAUDRON,... |
le 22.08.2008 |
| DELAI DE RETRACTATION POUR LES PRENEURS DE BAUX D'HABITATION (Décembre 2007) |
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PRÉSENTÉE
PAR MM. André WOJCIECHOWSKI, Jean AUCLAIR, Mme Martine AURILLAC, MM. Philippe BOËNNEC, Jean-Yves BONY, Olivier CARRÉ, Philippe COCHET, Georges COLOMBIER, Olivier DASSAULT, Jean-Pierre DECOOL, Dominique DORD, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Mmes Pascale GRUNY, Fabienne LABRETTE-MÉNAGER, Marguerite LAMOUR, MM. Pierre LASBORDES, Jean-Pierre MARCON, Thierry MARIANI, Philippe Armand MARTIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Georges MOTHRON, Mme Josette PONS, MM. Jean PRORIOL, Jacques REMILLER, Francis SAINT-LÉGER, Bruno SANDRAS, François VANNSON et Michel VOISIN
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
S’engager n’est pas sans conséquences et le preneur d’un bail d’habitation, une fois le contrat de location signé, est obligé de s’exécuter dans l’application de son contrat.
En effet, existant dans le cadre d’un achat... |
le 21.08.2008 |
| DEVELOPPEMENT DES LOYERS SOCIAUX DANS L'ANCIEN (Décembre 2007) |
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PAR Mme Cécile GALLEZ, MM. Élie ABOUD, André FLAJOLET, Christian MÉNARD, René COUANAU, Claude GOASGUEN, Jean-Yves BONY, Gérard HAMEL, Marc FRANCINA, Bernard GÉRARD, Guy GEOFFROY, Mmes Martine AURILLAC, Laure de LA RAUDIÈRE, MM. Daniel SPAGNOU, Frédéric REISS, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Mme Chantal BOURRAGUÉ, MM. Jacques Alain BÉNISTI, Jacques REMILLER, Jean-Philippe MAURER, Éric STRAUMANN, Jean-Marie BINETRUY, Mme Isabelle VASSEUR, MM. Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Jean-Pierre DECOOL, Alain GEST, Jean-Marie ROLLAND, Michel HEINRICH, Antoine HERTH, Mmes Marguerite LAMOUR, Geneviève LEVY, Brigitte BARÈGES, MM. Marc BERNIER, Lionnel LUCA, Jean-Louis BERNARD, Georges COLOMBIER, Jean AUCLAIR, Yves BUR, Marc LE FUR, Michel VOISIN, Mme Catherine VAUTRIN, M. Bernard PERRUT, Mmes Pascale GRUNY, Muriel MARLAND-MILITELLO,... |
le 25.08.2008 |
| DROIT DE RACHAT DU CAPITAL D'ASSURANCE-VIE (Mai 2008) |
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PRÉSENTÉE
PAR MM. Xavier BRETON, Yves ALBARELLO, Mmes Nicole AMELINE, Martine AURILLAC, Brigitte BARÈGES, MM. Jacques Alain BÉNISTI, Gabriel BIANCHERI, Étienne BLANC, Philippe BOËNNEC, Jean-Yves BONY, Jean-Claude BOUCHET, Mme Françoise BRANGET, MM. Yves BUR, Dominique CAILLAUD, Patrice CALMÉJANE, Pierre CARDO, Gérard CHERPION, Éric CIOTTI, Philippe COCHET, Georges COLOMBIER, Louis COSYNS, Jean-Yves COUSIN, Gilles D’ETTORE, Mme Marie-Christine DALLOZ, M. Olivier DASSAULT, Mme Laure de LA RAUDIÈRE, MM. Charles de LA VERPILLIÈRE, Patrice DEBRAY, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Mme Sophie DELONG, MM. Bernard DEPIERRE, Nicolas DHUICQ, Michel DIEFENBACHER, Dominique DORD, Jean-Pierre DUPONT, Daniel FASQUELLE, Alain FERRY, Mme Marie-Louise FORT, MM. Marc FRANCINA, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Georges GINESTA, Didier... |
le 25.08.2008 |
| DROIT DE RETRACTATION AUX ACHATS DE CERTAINS OBJETS LORS DE FOIRES OU SALONS (Juin 2008) |
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PRÉSENTÉE
PAR MM. Éric DIARD, Éric STRAUMANN, Jacques MYARD, Mme Marguerite LAMOUR, MM. Olivier JARDÉ, Jean-Louis BERNARD, Francis SAINT-LÉGER, Jacques REMILLER, Étienne MOURRUT, Jean-Marc ROUBAUD, Bernard PERRUT, Christian MÉNARD, Étienne BLANC, Jacques Alain BÉNISTI, Jean BARDET, Jean-Claude GUIBAL, Marc FRANCINA, Mmes Arlette FRANCO, Pascale GRUNY, M. Lionnel LUCA, Mmes Valérie BOYER, Muriel MARLAND-MILITELLO, MM. Loïc BOUVARD, Gilles D’ETTORE, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Jean-Pierre DECOOL, Philippe MEUNIER, Mme Isabelle VASSEUR, M. Thierry MARIANI, Mme Françoise HOSTALIER, MM. André SCHNEIDER et Patrick BEAUDOUIN
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les foires et les salons sont à l’origine d’un nombre croissant de litiges liés à l’acquisition de produits lors de... |
le 25.08.2008 |
| EXONERATION DE FRANCHISES MEDICALES POUR LES MALADES DE LONGUE DUREE (Mai 2008) |
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PRÉSENTÉE
PAR MM. Alain MOYNE-BRESSAND, Jean-Pierre ABELIN, Élie ABOUD, Yves ALBARELLO, Jean-Paul ANCIAUX, Jean AUCLAIR, Mme Martine AURILLAC, MM. Jean-Claude BEAULIEU, Jacques Alain BÉNISTI, Jean-Louis BERNARD, Marc BERNIER, Gabriel BIANCHERI, Philippe BOËNNEC, Jean-Yves BONY, Jean-Claude BOUCHET, Loïc BOUVARD, Patrice CALMÉJANE, François CALVET, Pierre CARDO, Dino CINIERI, Éric CIOTTI, Georges COLOMBIER, Mme Geneviève COLOT, MM. René COUANAU, Édouard COURTIAL, Jean-Yves COUSIN, Olivier DASSAULT, Marc-Philippe DAUBRESSE, Patrice DEBRAY, Bernard DEFLESSELLES, Lucien DEGAUCHY, Stéphane DEMILLY, Gilles D’ETTORE, Éric DIARD, Jacques DOMERGUE, Dominique DORD, Daniel FASQUELLE, Yannick FAVENNEC, Jean-Michel FERRAND, Alain FERRY, Mme Marie-Louise FORT, MM. Jean-Michel FOURGOUS, Marc FRANCINA, Mme Arlette FRANCO, MM. Sauveur GANDOLFI-SCHEIT,... |
le 21.08.2008 |
| EXONERATION DE REDEVANCE POUR LES PERSONNES AGEES (Décembre 2007) |
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PRÉSENTÉE
PAR MM. Jacques REMILLER, Jean-Paul GARRAUD, Manuel AESCHLIMANN, Alfred ALMONT, Jacques Alain BÉNISTI, Mme Véronique BESSE, MM. Jean-Marie BINETRUY, Émile BLESSIG, Claude BODIN, Jean-Claude BOUCHET, Loïc BOUVARD, Mme Françoise BRANGET, MM. François CALVET, Bernard CARAYON, Olivier CARRÉ, Mme Joëlle CECCALDI-RAYNAUD, MM. Jean-François CHOSSY, Jean-Louis CHRIST, Mme Geneviève COLOT, MM. François CORNUT-GENTILLE, René COUANAU, Jean-Yves COUSIN, Henri CUQ, Mme Marie-Christine DALLOZ, MM. Marc-Philippe DAUBRESSE, Hervé de CHARETTE, Bernard DEBRÉ, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Éric DIARD, Jean-Pierre DOOR, Renaud DUTREIL, Yannick FAVENNEC, Jean-Michel FERRAND, Alain FERRY, Jean-Claude FLORY, Mme Marie-Louise FORT, MM. Marc FRANCINA, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Gérard GAUDRON, Jean-Pierre GIRAN, Claude GOASGUEN, François-Michel... |
le 24.08.2008 |
| FAUTEUILS ROULANTS ELECTRIQUES: EXONERATION DU PAIEMENT DE L'ASSURANCE VEHICULE A MOTEUR (Janvier 2008) |
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PRÉSENTÉE
PAR MM. Jacques PÉLISSARD, Élie ABOUD, Yves ALBARELLO, Jean-Paul ANCIAUX, Jean AUCLAIR, Mme Martine AURILLAC, M. Pierre-Christophe BAGUET, Mmes Brigitte BARÈGES, Sylvia BASSOT, MM. Patrick BEAUDOUIN, Jean-Claude BEAULIEU, Jacques Alain BÉNISTI, Jean-Louis BERNARD, Marc BERNIER, Gabriel BIANCHERI, Jérôme BIGNON, Jean-Marie BINETRUY, Roland BLUM, Philippe BOËNNEC, Mme Chantal BOURRAGUÉ, M. Michel BOUVARD, Mmes Valérie BOYER, Françoise BRANGET, MM. Xavier BRETON, Bernard BROCHAND, Mme Chantal BRUNEL, MM. Dominique CAILLAUD, Bernard CARAYON, Pierre CARDO, Mme Joëlle CECCALDI-RAYNAUD, MM. Gérard CHERPION, Jean-François CHOSSY, Jean-Louis CHRIST, Philippe COCHET, Georges COLOMBIER, François CORNUT-GENTILLE, Louis COSYNS, René COUANAU, Jean-Yves COUSIN, Alain COUSIN, Mme Marie-Christine DALLOZ, MM.... |
le 08.08.2008 |
| FRAUDES AUX PRESTATIONS ET PRELEVEMENTS SOCIAUX (Novembre 2007) |
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PRÉSENTÉE
PAR MM. Éric CIOTTI, Yves ALBARELLO, Jean AUCLAIR, Pierre-Christophe BAGUET, Jean BARDET, Jean-Claude BEAULIEU, Jacques Alain BÉNISTI, Jean-Louis BERNARD, Marc BERNIER, Claude BODIN, Philippe BOËNNEC, Jean-Yves BONY, Jean-Claude BOUCHET, Étienne BLANC, Roland BLUM, Mme Françoise BRANGET, MM. Philippe BRIAND, Bernard BROCHAND, Mme Chantal BRUNEL, MM. Bernard CARAYON, Olivier CARRÉ, Georges COLOMBIER, Louis COSYNS, Marc-Philippe DAUBRESSE, Olivier DASSAULT, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Bernard DEPIERRE, Nicolas DHUICQ, Dominique DORD, Renaud DUTREIL, Gilles D’ETTORE, Georges FENECH, Daniel FIDELIN, Marc FRANCINA, Mme Arlette FRANCO, M. Yves FROMION, Mme Cécile GALLEZ, MM. Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Jean-Paul GARRAUD, Gérard GAUDRON, Jean-Jacques GAULTIER, Alain GEST, Georges GINESTA, Charles-Ange GINESY, Claude GOASGUEN, Jean-Pierre GORGES,... |
le 25.08.2008 |
| INCORPORES DE FORCE DURANT LA 2EME GUERRE MONDIALE (Janvier 2008) |
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PRÉSENTÉE
PAR MM. André WOJCIECHOWSKI, Patrick BEAUDOUIN, Claude BODIN, Jean-Louis CHRIST, Philippe COCHET, Georges COLOMBIER, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Nicolas DHUICQ, Dominique DORD, Alain FERRY, Mme Marie-Louise FORT, MM. Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Philippe GOSSELIN, Jean-Pierre GRAND, Mme Arlette GROSSKOST, MM. Antoine HERTH, Francis HILLMEYER, Mme Françoise HOSTALIER, MM. Pierre LASBORDES, Céleste LETT, François LOOS, Thierry MARIANI, Étienne MOURRUT, Frédéric REISS, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, André SCHNEIDER, Michel SORDI, Éric STRAUMANN, Alain SUGUENOT, Guy TEISSIER et François VANNSON
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Commencée en 2007, la treizième législature s’achèvera en 2012.
À partir de 2009, elle se déroulera parallèlement à la commémoration... |
le 03.08.2008 |
| INSCRIPTION SUR LA CARTE VITALE DE LA MENTION "DONNEUR D'ORGANES" (Novembre 2007) |
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PRÉSENTÉE
PAR MM. Jacques LE NAY, Yves ALBARELLO, Jean-Paul ANCIAUX, Benoist APPARU, Mme Martine AURILLAC, MM. Pierre-Christophe BAGUET, Jean BARDET, Patrick BEAUDOUIN, Jean-Claude BEAULIEU, Jacques Alain BÉNISTI, Jean-Louis BERNARD, Jean-Marie BINETRUY, Claude BIRRAUX, Roland BLUM, Philippe BOËNNEC, Jean-Yves BONY, Mme Chantal BOURRAGUÉ, MM. Loïc BOUVARD, Michel BOUVARD, Mme Françoise BRANGET, MM. Xavier BRETON, Bernard BROCHAND, Yves BUR, Dominique CAILLAUD, François CALVET, Pierre CARDO, Gilles CARREZ, Mme Joëlle CECCALDI-RAYNAUD, MM. Jean-Louis CHRIST, Éric CIOTTI, Mme Geneviève COLOT, MM. François CORNUT-GENTILLE, Louis COSYNS, René COUANAU, Édouard COURTIAL, Alain COUSIN, Jean-Yves COUSIN, Mme Marie-Christine DALLOZ, M. Marc-Philippe DAUBRESSE, Mme Laure de LA RAUDIÈRE, MM. Bernard DEBRÉ,... |
le 25.08.2008 |
| INSTITUTION DE GARDES ECOLOGIQUES COMMUNALES (Janvier 2008) |
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PRÉSENTÉE
PAR MM. François SCELLIER et Yves JEGO, Alfred ALMONT, Patrick BEAUDOUIN, Jacques Alain BÉNISTI, Jean-Louis BERNARD, Philippe BOËNNEC, Loïc BOUVARD, Mme Françoise BRANGET, MM. Bernard BROCHAND, Pierre CARDO, Jérôme CHARTIER, Georges COLOMBIER, Jean-Yves COUSIN, Gilles d’ETTORE, Olivier DASSAULT, Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean-Pierre DECOOL, Éric DIARD, Michel DIEFENBACHER, Jean-Pierre DOOR, Dominique DORD, Alain FERRY, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Alain GEST, Charles-Ange GINESY, Didier GONZALÈS, Michel GRALL, Jean-Claude GUIBAL, Mme Françoise HOSTALIER, MM. Denis JACQUAT, Alain JOYANDET, Pierre LASBORDES, Thierry LAZARO, Jean-Marc LEFRANC, Michel LEJEUNE, Lionnel LUCA, Thierry MARIANI, Patrice MARTIN-LALANDE, Alain MARTY, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Alain MOYNE-BRESSAND, Jacques MYARD, Jean-Marc NESME, Jean-Pierre NICOLAS, Bertrand PANCHER, Bernard PERRUT,... |
le 25.08.2008 |
| INSTITUTION DE L'HONORARIAT POUR CERTAINS ELUS COMMUNAUX ( Mai 2008) |
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PRÉSENTÉE
PAR MM. Louis GUÉDON, Jean PRORIOL, Philippe VITEL, Claude BIRRAUX, Philippe GOSSELIN, Bertrand PANCHER, Thierry MARIANI, Jean-Yves BONY, Jean-Louis LÉONARD, Jean-Yves COUSIN, Jean-Pierre GRAND, Michel VOISIN, Olivier DASSAULT, Daniel FASQUELLE, Jacques Alain BENISTI, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Jean-Frédéric POISSON, Martial SADDIER, Loïc BOUVARD, Richard MALLIÉ, Jean-Luc REITZER, Patrice CALMÉJANE, Jean-Pierre DECOOL, Jean-Pierre DOOR, Guy GEOFFROY, Jean-Marie MORISSET, Patrice MARTIN-LALANDE, François CALVET, Michel PIRON, Bernard PERRUT, Jean-Jacques GUILLET, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Philippe BOËNNEC, Michel HERBILLON, Dominique CAILLAUD, Didier GONZALÈS, Jacques LE NAY, Jean-Claude BEAULIEU, Didier QUENTIN, Lucien DEGAUCHY, Jacques REMILLER, Bernard GÉRARD, Christophe GUILLOTEAU, Jean-Paul ANCIAUX, Francis SAINT-LÉGER, Michel LEJEUNE, André FLAJOLET,... |
le 06.08.2008 |
| INTERDICTION DE DETENTION DE CHIENS D'ATTAQUE (Septembre 2007) |
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PRÉSENTÉE
PAR MM. Éric CIOTTI, Benoist APPARU, Mme Brigitte BARÈGES, MM. Jean-Marie BINETRUY, Roland BLUM, Jean-Yves BONY, Bernard BROCHAND, Patrice CALMÉJANE, Bernard CARAYON, Olivier DASSAULT, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Renaud DUTREIL, Mme Marie-Louise FORT, M. Jean-Claude FLORY, Mme Valérie BOYER, MM. Yves DENIAUD, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Alain GEST, Georges GINESTA, Charles-Ange GINESY, François GROSDIDIER, Jean-Claude GUIBAL, Michel HEINRICH, Mme Françoise HOSTALIER, MM. Yves JEGO, Jean-François LAMOUR, Pierre LANG, Pierre LASBORDES, Marc LE FUR, Dominique LE MÈNER, Michel LEZEAU, Mme Muriel MARLAND-MILITELLO, MM. Franck MARLIN, Philippe Armand MARTIN, Mme Henriette MARTINEZ, MM. Christian MÉNARD, Mme Nadine MORANO, MM. Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Jean-Marie MORISSET, Georges MOTHRON, Étienne... |
le 22.08.2008 |
| INVESTISSEMENT LOCATIF PRIVE A LOYER SOCIAL (Décembre 2007) |
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PRÉSENTÉE
PAR MM. André WOJCIECHOWSKI, Jean AUCLAIR, Jean-Marie BINETRUY, Étienne BLANC, Claude BODIN, Jean-Yves BONY, François CALVET, Éric CIOTTI, Jean-Michel COUVE, Olivier DASSAULT, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Bernard DEPIERRE, Dominique DORD, Daniel FIDELIN, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Louis GUÉDON, Mme Pascale GRUNY, MM. Jean-Claude GUIBAL, Gérard HAMEL, Marc JOULAUD, Mme Marguerite LAMOUR, MM. Pierre LASBORDES, Jean-Marc LEFRANC, Jean-Louis LÉONARD, Lionnel LUCA, Jean-Pierre MARCON, Thierry MARIANI, Jean-Philippe MAURER, Alain MOYNE-BRESSAND, Bernard PERRUT, Christophe PRIOU, Didier QUENTIN, Jacques REMILLER, Jean-Marc ROUBAUD, Max ROUSTAN, Bruno SANDRAS, Michel SORDI, Lionel TARDY, Guy TEISSIER, Yves VANDEWALLE, Michel VOISIN et Michel ZUMKELLER
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Il est inéluctable que la crise du... |
le 24.08.2008 |
| LIBRE DETERMINATION DES LIEUX "FUMEURS " OU "NON FUMEURS" PAR LES EXPLOITANTS (Janvier 2008) |
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PRÉSENTÉE
PAR MM. Jean-Michel FERRAND, Jean AUCLAIR, Patrick BALKANY, Gabriel BIANCHERI, Jérôme BIGNON, Jean-Marie BINETRUY, Philippe BOËNNEC, Jean-Yves BONY, Jean-Claude BOUCHET, Loïc BOUVARD, Philippe BRIAND, François CALVET, Bernard CARAYON, Dino CINIERI, Louis COSYNS, Édouard COURTIAL, Jean-Yves COUSIN, Mme Marie-Christine DALLOZ, MM. Olivier DASSAULT, Bernard DEBRÉ, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Bernard DEPIERRE, Nicolas DHUICQ, Gilles D’ETTORE, Georges FENECH, Jean-Claude FLORY, Mme Arlette FRANCO, MM. Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Claude GATIGNOL, Bernard GÉRARD, Jean-Pierre GIRAN, François-Michel GONNOT, Jean-Claude GUIBAL, Jean-Jacques GUILLET, Gérard HAMEL, Michel HERBILLON, Mme Françoise HOSTALIER, M. Guénhaël HUET, Mmes Marguerite LAMOUR, Laure de la RAUDIÈRE, MM. Charles de la VERPILLIÈRE,... |
le 04.08.2008 |
| LIMITATION DES NUMEROS DE TELEPHONE SURTAXES (Novembre 2007) |
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PRÉSENTÉE
PAR MM. Jean-Jacques GAULTIER, Patrick BEAUDOUIN, Jacques Alain BÉNISTI, Jean-Louis BERNARD, Marc BERNIER, Jean-Marie BINETRUY, Claude BIRRAUX, jean-claude BOUCHET, Michel BOUVARD, Mmes Valérie BOYER, Françoise BRANGET, MM. Patrice CALMÉJANE, Gérard CHERPION, Dino CINIERI, Éric CIOTTI, Philippe COCHET, Georges COLOMBIER, Louis COSYNS, René COUANAU, Mme Marie-Christine DALLOZ, MM. Olivier DASSAULT, Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Richard DELL’AGNOLA, Dominique DORD, Gilles d’ETTORE, Daniel FIDELIN, Mmes Marie-Louise FORT, Arlette FRANCO, MM. Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Jean-Paul GARRAUD, Claude GATIGNOL, Alain GEST, Georges GINESTA, Philippe GOSSELIN, Jean-Pierre GRAND, François GROSDIDIER, Mmes Arlette GROSSKOST, pascale GRUNY, MM. Michel HEINRICH, Laurent HÉNART, Michel HERBILLON, Denis JACQUAT, Jacques KOSSOWSKI,... |
le 26.07.2008 |
| LUTTE CONTRE LE HARCELEMENT SOCIAL (Septembre 2007) |
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EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Grâce à l’action des gouvernements successifs depuis 2002, et notamment grâce à la dynamique lancée par Nicolas Sarkozy, alors ministre de l’intérieur, les chiffres de l’insécurité ont largement baissé. Néanmoins, malgré une baisse continue de la criminalité, les agressions contre les personnes augmentent. Celles-ci sont de plus en plus violentes.
À New York, aux États-Unis, la municipalité a pris en compte ce problème et a réussi, en intégrant tous les acteurs sociaux, judiciaires et politiques, à faire baisser significativement le taux de crimes violents, ceci par une forte application de la loi vers les délits mineurs. Dès son arrivée à la mairie de New York en 1994, Rudolph Giuliani a mis en application une politique de lutte contre le crime qui s’est... |
le 24.08.2008 |
| MALADIES PROFESSIONNELLES: EXTENSION DE LA LISTE DES TRAVAUX CAUSANT DES CANCERS (Janvier 2008) |
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PRÉSENTÉE
PAR MM. André WOJCIECHOWSKI, Patrick BEAUDOUIN, Jean-Yves BONY, François CALVET, Éric CIOTTI, Georges COLOMBIER, François CORNUT-GENTILLE, René COUANAU, Olivier DASSAULT, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Dominique DORD, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Philippe GOSSELIN, Jean-Pierre GRAND, Alain JOYANDET, Mme Marguerite LAMOUR, MM. Pierre LASBORDES, Lionnel LUCA, Thierry MARIANI, Franck MARLIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Christian MÉNARD, Bernard PERRUT, Mme Josette PONS, MM. Jacques REMILLER, Francis SAINT-LÉGER, Alain SUGUENOT, Christian VANNESTE et Michel VOISIN
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La reconnaissance d’une maladie professionnelle est l’une des grandes batailles juridique que se livrent employés contre employeurs.
Pour se faire, le juge se réfère à une liste référencée dans le code de la... |
le 26.07.2008 |
| MISE EN PLACE DE REGLES DE TRANSPARENCE CONCERNANT LES GROUPES D'INTERET (Septembre 2007) |
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PRÉSENTÉE
PAR Mme Arlette GROSSKOST, MM. Patrick BEAUDOUIN, Jean-Paul ANCIAUX, Mme Martine AURILLAC, M. Jacques Alain BÉNISTI, Mme Véronique BESSE, MM. Gabriel BIANCHERI, Jérôme BIGNON, Jean-Marie BINETRUY, Claude BIRRAUX, Émile BLESSIG, Philippe BOËNNEC, Marcel BONNOT, Jean-Yves BONY, Mme Chantal BOURRAGUÉ, MM. Loïc BOUVARD, Michel BOUVARD, Mmes Françoise BRANGET, Chantal BRUNEL, MM. Patrice CALMÉJANE, Pierre CARDO, Dino CINIERI, Mme Joëlle CECCALDI-RAYNAUD, MM. Yves COCHET, René COUANAU, Jean-Yves COUSIN, Gilles D’ETTORE, Olivier DASSAULT, Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean-Pierre DECOOL, Richard DELL’AGNOLA, Mme Sophie DELONG, MM. Michel DIEFENBACHER, Jean DIONIS du SÉJOUR, Jean-Pierre DOOR, Dominique DORD, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Renaud DUTREIL, Yannick FAVENNEC, Alain FERRY, Daniel FIDELIN, Marc FRANCINA, Mme Cécile GALLEZ,... |
le 22.08.2008 |
| MISE EN PLACE D'UN "CHEQUE HEURES SUPPLEMENTAIRES" (Décembre 2007) |
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PRÉSENTÉE
PAR MM. Bernard GÉRARD, Jean-Pierre DECOOL, Jean AUCLAIR, Patrick BALKANY, Patrick BEAUDOUIN, Jacques Alain BÉNISTI, Marc BERNIER, Jean-Marie BINETRUY, Étienne BLANC, Philippe BOËNNEC, Jean-Yves BONY, Mme Geneviève COLOT, MM. Louis COSYNS, René COUANAU, Mme Marie-Christine DALLOZ, MM. Olivier DASSAULT, Marc-Philippe DAUBRESSE, Lucien DEGAUCHY, Rémi DELATTE, Bernard DEPIERRE, Daniel FASQUELLE, Alain FERRY, Jean-Claude FLORY, Mme Marie-Louise FORT, M. Jean-Michel FOURGOUS, Mmes Arlette FRANCO, Cécile GALLEZ, MM. Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Guy GEOFFROY, Jean-Jacques GUILLET, Gérard HAMEL, Mme Françoise HOSTALIER, M. Thierry LAZARO, Mme Laure de LA RAUDIÈRE, MM. Michel LEJEUNE, Jean-Marc LEFRANC, Lionnel LUCA, Alain MARC, Thierry MARIANI, Mme Muriel MARLAND-MILITELLO, M. Philippe Armand MARTIN,... |
le 22.08.2008 |
| OBESITE INFANTILE (Décembre 2007) |
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PRÉSENTÉE
PAR MM. Axel PONIATOWSKI, Élie ABOUD, Manuel AESCHLIMANN, Yves ALBARELLO, Mmes Nicole AMELINE, Martine AURILLAC, Sylvia BASSOT, MM. Patrick BEAUDOUIN, Jean-Claude BEAULIEU, Jacques Alain BÉNISTI, Jean-Louis BERNARD, Gabriel BIANCHERI, Jérôme BIGNON, Christian BLANC, Étienne BLANC, Roland BLUM, Claude BODIN, Philippe BOËNNEC, Jean-Yves BONY, Jean-Claude BOUCHET, Mme Chantal BOURRAGUÉ, MM. Loïc BOUVARD, Michel BOUVARD, Mmes Valérie BOYER, Françoise BRANGET, Chantal BRUNEL, MM. Patrice CALMÉJANE, François CALVET, Pierre CARDO, Olivier CARRÉ, Gérard CHERPION, Jean-Louis CHRIST, Dino CINIERI, Éric CIOTTI, Mme Geneviève COLOT, MM. Alain COUSIN, Jean-Yves COUSIN,Louis COSYNS, René COUANAU, Marc-Philippe DAUBRESSE, Mme Marie-Christine DALLOZ, MM. Olivier DASSAULT, Jean-Pierre DECOOL, Bernard... |
le 03.08.2008 |
| OBLIGATION DE DUREE D'EXPLOITATION DE TAXI AVANT CESSION (Novembre 2007) |
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PRÉSENTÉE
PAR MM. André WOJCIECHOWSKI, Jean-Yves BONY, Louis COSYNS, Olivier DASSAULT, Jean-Pierre DECOOL, Mme Arlette FRANCO, MM. Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Charles-Ange GINESY, Louis GUÉDON, Jean-Marc NESME, Yanick PATERNOTTE, Éric RAOULT, Jacques REMILLER, François VANNSON et Michel VOISIN
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Au travers de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l’accès à l’activité de conducteur et à la profession d’exploitant de taxi, l’article 4 précisait : « …les entreprises de taxis exploitant plusieurs autorisations, dont le ou les représentants légaux ne conduisent pas eux-mêmes un véhicule, sont admises à présenter à titre onéreux un ou plusieurs successeurs à l’autorité administrative... |
le 25.08.2008 |
| OBLIGATION POUR LES SOCIETES DE CREDIT DE CONTROLER LA SITUATION FINANCIERE DE L'EMPRUNTEUR (Juillet 2008) |
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Éric DIARD, Manuel AESCHLIMANN, Jean BARDET, Patrick BEAUDOUIN, Jacques Alain BÉNISTI, Marc BERNIER, Roland BLUM, Loïc BOUVARD, Valérie BOYER, Xavier BRETON, Patrice CALMÉJANE, Gérard CHERPION, Jean-Louis CHRIST, Éric CIOTTI, Georges COLOMBIER, René COUANAU, Jean-Pierre DECOOL, Sophie DELONG, Jean-Pierre DUPONT, Daniel FASQUELLE, Jean-Michel FERRAND, André FLAJOLET, Jean-Claude FLORY, Marie-Louise FORT, Marc FRANCINA, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Jean-Paul GARRAUD, Claude GATIGNOL, Gérard GAUDRON, Jean-Jacques GAULTIER, Guy GEOFFROY, Alain GEST, Didier GONZALÈS, Arlette GROSSKOST, Pascale GRUNY, Michel HEINRICH, Michel HERBILLON, Françoise HOSTALIER, Paul JEANNETEAU, Marc JOULAUD, Patrick LABAUNE, Michel LEZEAU, Lionnel LUCA, Richard MALLIÉ, Alain MARC, Thierry MARIANI, Franck MARLIN, Philippe Armand MARTIN, Henriette MARTINEZ, Christian MÉNARD, Jean-Claude MIGNON, Pierre... |
le 21.08.2008 |
| OBTENTION DE LA NATIONALITE FRANCAISE POUR CERTAINS MILITAIRES ETRANGERS (Décembre 2007) |
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PRÉSENTÉE
PAR MM. Michel VOISIN, Benoist APPARU, Mme Martine AURILLAC, M. Patrick BALKANY, Mme Brigitte BARÈGES, MM. Patrick BEAUDOUIN, Jean-Claude BEAULIEU, Jacques Alain BÉNISTI, Jean-Louis BERNARD, Claude BIRRAUX, Étienne BLANC, Claude BODIN, Philippe BOËNNEC, Loïc BOUVARD, Michel BOUVARD, Mme Françoise BRANGET, MM. Dominique CAILLAUD, Patrice CALMÉJANE, Pierre CARDO, Éric CIOTTI, Philippe COCHET, Georges COLOMBIER, René COUANAU, Édouard COURTIAL, Jean-Yves COUSIN, Charles de la VERPILLIÈRE, Jean-Pierre DECOOL, Bernard DEFLESSELLES, Lucien DEGAUCHY, Rémi DELATTE, Mme Sophie DELONG, MM. Nicolas DHUICQ, Éric DIARD, Dominique DORD, Daniel FASQUELLE, Jean-Michel FERRAND, Mme Marie-Louise FORT, M. Marc FRANCINA, Mme Cécile GALLEZ, MM. Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Guy GEOFFROY, Claude GOASGUEN, François GOULARD,... |
le 25.08.2008 |
| OCTROI DE LA CARTE DU COMBATTANT POUR CERTAINS SOLDATS ENGAGES EN ALGERIE (Février 2008) |
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PRÉSENTÉE
PAR MM. Michel HEINRICH, Élie ABOUD, Benoist APPARU, Jean AUCLAIR, Mme Martine AURILLAC, MM. Jacques Alain BÉNISTI, Marc BERNIER, Gabriel BIANCHERI, Jean-Marie BINETRUY, Étienne BLANC, Émile BLESSIG, Marcel BONNOT, Jean-Yves BONY, Jean-Claude BOUCHET, Mme Valérie BOYER, MM. Xavier BRETON, François CALVET, Gérard CHERPION, Éric CIOTTI, Philippe COCHET, René COUANAU, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Nicolas DHUICQ, Jean-Pierre DOOR, Dominique DORD, Renaud DUTREIL, Jean-Michel FERRAND, Alain FERRY, Daniel FIDELIN, Nicolas FORISSIER, Marc FRANCINA, Mme Arlette FRANCO, MM. Yves FROMION, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Jean-Jacques GAULTIER, Bernard GÉRARD, Philippe GOSSELIN, François GROSDIDIER, Mmes Arlette GROSSKOST, Pascale GRUNY, MM. Louis GUÉDON, Laurent HÉNART, Michel HERBILLON, Antoine HERTH, Mme Françoise HOSTALIER,... |
le 25.08.2008 |
| OUVERTURE DES COMMERCES LE DIMANCHE (Octobre 2007) |
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EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Notre code du travail pose dans son article L. 221-5 le principe selon lequel le repos hebdomadaire des salariés doit être obligatoirement donné le dimanche.
Cette obligation du repos dominical, qui ne visait à l’origine que la protection des salariés, et dont l’application pouvait s’imposer autrefois sans trop de difficultés, fait aujourd’hui l’objet de multiples dérogations justifiées par l’évolution des conditions de production et d’échange.
En matière de commerce de détail, les dérogations relèvent de trois ordres :
– en premier lieu, la dérogation liée aux zones touristiques « d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente »; dans ce cas, la dérogation se limite aux périodes... |
le 24.08.2008 |
| PENSION DE REVERSION AU CONJOINT SURVIVANT DE FONCTIONNAIRE (Décembre 2007) |
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PRÉSENTÉE
PAR MM. André WOJCIECHOWSKI, Jacques Alain BÉNISTI, Claude BODIN, François CALVET, Mme Joëlle CECCALDI-RAYNAUD, MM. Éric CIOTTI, Philippe COCHET, Mme Geneviève COLOT, MM. René COUANAU, Jean-Michel COUVE, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Daniel FASQUELLE, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Laurent HÉNART, Pierre LASBORDES, Lionnel LUCA, Thierry MARIANI, Franck MARLIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Bernard PERRUT, Didier QUENTIN, Jacques REMILLER, Max ROUSTAN, Francis SAINT-LÉGER, Bruno SANDRAS et André SCHNEIDER
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Mesdames, Messieurs,
Paradoxalement, ont été établis divers nouveaux modes de vie en couple, en marge du mariage, sans pour autant faire étendre un certain nombre de droits émanant de ce contrat aux nouveaux engagements.
Notamment, les droits à pension de réversion de la... |
le 03.08.2008 |
| PENSIONS ALIMENTAIRES VERSEES PAR LES PARENTS A UN ENFANT MAJEUR (Octobre 2007) |
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PRÉSENTÉE
PAR MM. André WOJCIECHOWSKI, Yves ALBARELLO, Jean BARDET, Patrick BEAUDOUIN, Philippe BOËNNEC, Dominique CAILLAUD, Olivier DASSAULT, Jean-Pierre DECOOL, Gilles D’ETTORE, Jean-Michel FERRAND, Daniel FIDELIN, Mme Arlette FRANCO, MM. Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Laurent HÉNART, Mme Laure de la RAUDIÈRE, MM. Jean-Marc LEFRANC, Marc LE FUR, Jacques LE NAY, Jean-Pierre MARCON, Thierry MARIANI, Jean MARSAUDON, Philippe Armand MARTIN, Jacques MASDEU-ARUS, Jean-Philippe MAURER, Christian MÉNARD, PIERRE MORANGE, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Étienne MOURRUT, Alain MOYNE-BRESSAND, Jean-Marc NESME, Jean-Pierre NICOLAS, Didier QUENTIN, Éric RAOULT, Jacques REMILLER, Jean-Marc ROUBAUD, André SCHNEIDER Michel SORDI, Éric STRAUMANN, Guy TEISSIER, Michel TERROT, Alfred TRASSY-PAILLOGUES, Jean UEBERSCHLAG, François VANNSON, Philippe VITEL et Michel... |
le 26.07.2008 |
| PRENEURS DE BAUX D'HABITATION FONCTIONNAIRES DE L'EDUCATION NATIONALE (Septembre 2007) |
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PRÉSENTÉE
PAR MM. André WOJCIECHOWSKI, Jacques Alain BÉNISTI, Mme Valérie BOYER, MM. Olivier DASSAULT, Jean-Pierre DECOOL, Mme Françoise HOSTALIER, MM. Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Lionnel LUCA, Thierry MARIANI, Jean-Philippe MAURER, Yanick PATERNOTTE, Bernard PERRUT, Éric RAOULT, Jacques REMILLER, Max ROUSTAN, Francis SAINT-LÉGER, Daniel SPAGNOU, François VANNSON et Michel VOISIN
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La loi du 6 août 1989 porte sur le contrat de bail d’habitation et son article 22-1 traite de l’obligation de présenter un garant physique en guise de sûreté pour le bailleur en cas de défaillance de son cocontractant.
Certes, la probabilité pour un bailleur d’être confronté à un locataire défaillant est plutôt faible : selon les statistiques des professionnels de... |
le 03.08.2008 |
| PRESENCE DES MEDECINS EN ZONE RURALE (Septembre 2007) |
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EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La question de la démographie médicale est majeure. La répartition sur le territoire des professionnels de santé, et particulièrement des médecins, est une préoccupation essentielle. Des tentatives ont été menées, sur la base de l’incitation financière, pour tenter de corriger ces déséquilibres. Il faut reconnaître que les résultats ne sont pas toujours à la hauteur des moyens car la question financière n’est pas la seule.
Certaines zones rurales et les quartiers sensibles de villes connaissent toujours les mêmes manques de médecins et s’inquiètent du renouvellement de ceux qui vont partir en retraite dans les années qui viennent.
À l’inverse, certains secteurs, comme la région PACA, connaissent un nombre trop important de médecins,... |
le 22.08.2008 |
| PRESERVATION DES MINEURS FACE AU TABAGISME (Décembre 2007) |
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PRÉSENTÉE
PAR MM. Yanick PATERNOTTE, Abdoulatifou ALY, Patrick BEAUDOUIN, Marc BERNIER, Roland BLUM, Claude BODIN, Yves BUR, Patrice CALMÉJANE, Éric CIOTTI, Georges COLOMBIER, Jean-Pierre DECOOL, Nicolas DHUICQ, Daniel FASQUELLE, Mmes Marie-Louise FORT, Arlette FRANCO, MM. Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Guy GEOFFROY, Mme Annick GIRARDIN, MM. Didier GONZALÈS, Michel GRALL, Jacques GROSPERRIN, Michel HERBILLON, Mmes Françoise HOSTALIER, Fabienne LABRETTE-MÉNAGER, Marguerite LAMOUR, MM. Pierre LASBORDES, Marc LE FUR, Mme Geneviève LEVY, MM. Michel LEZEAU, Lionnel LUCA, Guy MALHERBE, Patrice MARTIN-LALANDE, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Jean-Pierre NICOLAS, Bertrand PANCHER, Bernard PERRUT, Frédéric REISS, Rudy SALLES, Bruno SANDRAS, Daniel SPAGNOU, Éric STRAUMANN, Guy TEISSIER, François VANNSON, Patrice VERCHÈRE et Jean-Sébastien... |
le 05.08.2008 |
| PRETS VERTS EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DURABLE (Octobre 2007) |
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PRÉSENTÉE
PAR Mme Françoise BRANGET, MM. Alfred ALMONT, Patrick BEAUDOUIN, Jean-Claude BEAULIEU, Jacques Alain BÉNISTI, Gabriel BIANCHERI, Claude BIRRAUX, Claude BODIN, Philippe BOËNNEC, Jean-Yves BONY, Loïc BOUVARD, Mme Valérie BOYER, MM. Bernard BROCHAND, Dino CINIERI, Éric CIOTTI, Georges COLOMBIER, Mme Geneviève COLOT, MM. Jean-Yves COUSIN, Alain COUSIN, Gilles D’ETTORE, Mme Marie-Christine DALLOZ, MM. Olivier DASSAULT, Bernard DEBRÉ, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Bernard DEPIERRE, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Daniel FIDELIN, Marc FRANCINA, Mme Arlette FRANCO, MM. Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Jean-Jacques GAULTIER, Alain GEST, Charles-Ange GINESY, Jean-Pierre GRAND, François GROSDIDIER, Mme Arlette GROSSKOST, MM. Louis GUÉDON, Antoine HERTH, Francis HILLMEYER, Mme Françoise HOSTALIER, MM. Yves JEGO, Alain JOYANDET, Patrick... |
le 26.07.2008 |
| PREVENTION DES ERREURS DE PRISE DE MEDICAMENTS GENERIQUES (Août 2007) |
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PRÉSENTÉE
PAR MM. Jean-Pierre NICOLAS, Pierre-Christophe BAGUET, Patrick BEAUDOUIN, Jean-claude BEAULIEU, Jacques alain BÉNISTI, Jean-Louis BERNARD, Marc BERNIER, Jérôme BIGNON, Claude BIRRAUX, Émile BLESSIG, Roland BLUM, Étienne BLANC, Philippe BOËNNEC, Marcel BONNOT, Loïc BOUVARD, Patrice CALMÉJANE, Pierre CARDO, Gérard CHERPION, Jean-François CHOSSY, Dino CINIERI, Philippe COCHET, Georges COLOMBIER, François CORNUT-GENTILLE, Louis COSYNS, René COUANAU, Jean-Yves COUSIN, Mme Marie-Christine DALLOZ, MM. Bernard DEBRÉ, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Richard DELL’AGNOLA, Jean-Marie DEMANGE, Bernard DEPIERRE, Jacques DOMERGUE, Jean-Pierre DOOR, Renaud DUTREIL, Jean-Michel FERRAND, Mme Marie-Louise FORT, MM. Marc FRANCINA, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Claude GATIGNOL, Gérard GAUDRON, Guy GEOFFROY, Alain GEST, Charles-Ange GINESY, Jean-Pierre GRAND,... |
le 25.08.2008 |
| PROCEDURE D'URGENCE DANS LA CONSTITUTION DE LA VEME REPUBLIQUE (Mars 2008) |
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PRÉSENTÉE
PAR MM. Richard MALLIÉ, Michel LEZEAU, Alfred ALMONT, Marc BERNIER, Jean-Marie BINETRUY, Claude BODIN, Philippe BOËNNEC, Marcel BONNOT, Jean-Yves BONY, Mme Valérie BOYER, MM. Dominique CAILLAUD, Georges COLOMBIER, Mme Marie-Christine DALLOZ, MM. Olivier DASSAULT, Marc-Philippe DAUBRESSE, Bernard DEBRÉ, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Rémi DELATTE, Bernard DEPIERRE, Nicolas DHUICQ, Michel DIEFENBACHER, Marc FRANCINA, Mmes Arlette FRANCO, Cécile GALLEZ, MM. SAUVEUR GANDOLFI-SCHEIT, Bernard GÉRARD, Didier GONZALÈS, Michel GRALL, François GROSDIDIER, Mme Arlette GROSSKOST, MM. Louis GUÉDON, Jean-Claude GUIBAL, Christophe GUILLOTEAU, Gérard HAMEL, Antoine HERTH, Francis HILLMEYER, Mme FRANÇOISE HOSTALIER, MM. Olivier JARDÉ, Yvan LACHAUD, Jacques LAMBLIN, Pierre LASBORDES, Thierry LAZARO, Jean-Marc LEFRANC, Mme Geneviève LEVY,... |
le 25.08.2008 |
| PUBLICITE DES BOISSONS ALCOOLISEES: CLARIFICATION DE LA LEGISLATION (Mai 2008) |
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PRÉSENTÉE
PAR MM. Alain SUGUENOT, Philippe Armand MARTIN, Serge POIGNANT, Gérard VOISIN, Thierry MARIANI, Jean-Paul GARRAUD, Philippe BRIAND, Michel LEZEAU, Daniel GARRIGUE, Jean-Paul ANCIAUX, Élie ABOUD, Bernard DEPIERRE, Éric STRAUMANN, Jacques REMILLER, Étienne BLANC, Jean-Claude FLORY, Jean-Marie SERMIER, Patrice DEBRAY, Jean-Marie ROLLAND, Dino CINIERI, André SCHNEIDER, Paul JEANNETEAU, Georges GINESTA, Patrick BEAUDOUIN, Louis GUÉDON, Jean-Pierre GRAND, Patrice MARTIN-LALANDE, Patrick LABAUNE, Jean-Louis CHRIST, Gabriel BIANCHERI, Philippe COCHET, Jean-Pierre DECOOL, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Christian KERT, Bernard PERRUT, Didier QUENTIN, Jean-Michel FERRAND, Jean-Marc ROUBAUD, Jean-Sébastien VIALATTE, Dominique DORD, Jean-Claude BEAULIEU, Francis SAINT-LÉGER, Nicolas FORISSIER, Philippe BOËNNEC, Frédéric REISS, Antoine HERTH, Michel VOISIN, Michel DIEFENBACHER, Didier... |
le 03.08.2008 |
| RECONNAISSANCE DU GENOCIDE UKRAINIEN de 1932-33 (Octobre 2007) |
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Mesdames, Messieurs,
La République française reconnaît, à travers ses lois, les différents événements qui ont marqué l’Histoire internationale. Aujourd’hui, les lois mémorielles permettent de mettre en exergue les souffrances subies par des peuples et infligées par leurs bourreaux dont l’atrocité et le fanatisme idéologique furent sans limite au cours du XXe siècle.
Fondamentalement, il s’agit de reconnaître les génocides qui ne l’ont pas encore été à ce jour, afin, d’une part, de permettre une prise de conscience citoyenne susceptible d’en prévenir la réitération, d’autre part de réaffirmer notre attachement au respect de la dignité de la personne humaine.
Il est en conséquence essentiel que l’oubli ne frappe pas la tragédie dont a été victime... |
le 04.08.2008 |
| REDUCTION DE TAXE FONCIERE EN CAS DE DEBROUSSAILLEMENTS EN ZONES A RISQUES (Nov 2007) |
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PRÉSENTÉE
PAR MM. Jean-Pierre GIRAN, Patrick BEAUDOUIN, Jean-Claude BEAULIEU, Jérôme BIGNON, Jean-Marie BINETRUY, Claude BIRRAUX, Roland BLUM, Philippe BOËNNEC, Jean-Claude BOUCHET, Bernard BROCHAND, Éric CIOTTI, Philippe COCHET, Mme Geneviève COLOT, MM. Olivier DASSAULT, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Éric DIARD, Daniel FASQUELLE, Jean-Claude FLORY, Marc FRANCINA, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Georges GINESTA, Charles-Ange GINESY, Jean-Pierre GRAND, Mme Arlette GROSSKOST, MM. Jean-Claude GUIBAL, Christophe GUILLOTEAU, Mme Françoise HOSTALIER, M. Guénhaël HUET, Mme Jacqueline IRLES, MM. Alain JOYANDET, Christian KERT, Pierre LASBORDES, Thierry LAZARO, Robert LECOU, Frédéric LEFEBVRE, Marc LE FUR, Dominique LE MÈNER, Gérard LORGEOUX, Lionnel LUCA, Thierry MARIANI, Mme Muriel MARLAND-MILITELLO, MM. Jean MARSAUDON, Philippe Armand MARTIN, Christian... |
le 25.08.2008 |
| REDUCTION DU TAUX DE T.V.A DES REPARATIONS AUTOMOBILES (Avril 2008) |
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PRÉSENTÉE
PAR MM. Michel LEZEAU, Élie ABOUD, Alfred ALMONT, Mme Martine AURILLAC, MM. Jean-Claude BEAULIEU, Marc BERNIER, Philippe BOËNNEC, François CALVET, Dino CINIERI, Georges COLOMBIER, Olivier DASSAULT, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Rémi DELATTE, Éric DIARD, Dominique DORD, Daniel FASQUELLE, Yannick FAVENNEC, Jean-Michel FERRAND, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Claude GOASGUEN, Louis GUÉDON, Christophe GUILLOTEAU, Mme Françoise HOSTALIER, M. Denis JACQUAT, Mme Geneviève LEVY, MM. Lionnel LUCA, Thierry MARIANI, Mme Christine MARIN, MM. Patrice MARTIN-LALANDE, Jacques MASDEU-ARUS, Étienne MOURRUT, Jean-Marc NESME, Jean-Pierre NICOLAS, Bertrand PANCHER, Bernard PERRUT, Didier QUENTIN, Éric RAOULT, Jacques REMILLER, Francis SAINT-LÉGER, Daniel SPAGNOU, Alain SUGUENOT et Philippe VITEL
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre des... |
le 03.08.2008 |
| REGIME JURIDIQUE DE L'ANIMAL (Septembre 2007) |
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PRÉSENTÉE
PAR Mmes Muriel MARLAND-MILITELLO, Martine AURILLAC, MM. Patrick BEAUDOUIN, Jean-Claude BEAULIEU, Jacques Alain BÉNISTI, Loïc BOUVARD, Jean-Michel COUVE, Olivier DASSAULT, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Richard DELL’AGNOLA, Jean-Pierre DUPONT, Nicolas FORISSIER, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Mme Arlette GROSSKOST, M. Christophe GUILLOTEAU, Mmes Françoise HOSTALIER, Geneviève LEVY, MM. Lionnel LUCA, Thierry MARIANI, Patrice MARTIN-LALANDE, Mmes Henriette MARTINEZ, Bérengère POLETTI, MM. Éric RAOULT, Jacques REMILLER, Jean-Marc ROUBAUD, Francis SAINT-LÉGER, Bruno SANDRAS, Michel SORDI, Daniel SPAGNOU et François VANNSON
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Suivant les termes des articles 524 et 528 du code civil, le régime juridique actuel de l’animal l’assimile à un bien meuble. Ce régime juridique fait... |
le 25.08.2008 |
| RENDRE LE VOTE OBLIGATOIRE (Avril 2008) |
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PRÉSENTÉE
PAR MM. Michel DIEFENBACHER, Éric STRAUMANN, Jacques GROSPERRIN, Mme Arlette FRANCO, MM. Daniel FASQUELLE, Philippe COCHET, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Jean-Pierre DECOOL, Thierry MARIANI, Patrice MARTIN-LALANDE, Denis JACQUAT, Gabriel BIANCHERI, Richard MALLIÉ, Philippe VIGIER, Bernard GÉRARD, Bruno SANDRAS, Mme Arlette GROSSKOST, MM. Bernard PERRUT, Éric RAOULT, Marc LE FUR, Jean-Marie MORISSET, Jacques REMILLER, Christian MÉNARD, Marc-Philippe DAUBRESSE et Laurent HÉNART
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Après l’instauration en 1848 du suffrage universel, le droit de vote a été élargi aux femmes en 1944, et l’âge légal pour voter a été ramené de 21 ans à 18 ans en 1974. Le suffrage direct et universel est le fondement de notre démocratie. Il est aussi l’une des... |
le 03.08.2008 |
| RESPECT DE L'ORTHOGRAPHE DES NOMS PATRONYMIQUES (Septembre 2007) |
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PRÉSENTÉE
PAR MM. Richard MALLIÉ, Patrick BEAUDOUIN, Jacques Alain BÉNISTI, Jean-Louis BERNARD, Jérôme BIGNON, Jean-Marie BINETRUY, Étienne BLANC, Claude BODIN, Philippe BOËNNEC, Loïc BOUVARD, Mmes Valérie BOYER, Chantal BRUNEL, MM. François CALVET, Hervé de CHARETTE, Jean-Louis CHRIST, Dino CINIERI, Jean-Yves COUSIN, Olivier DASSAULT, Jean-Pierre DECOOL, Rémi DELATTE, Richard DELL’AGNOLA, Bernard DEPIERRE, Nicolas DHUICQ, Jacques DOMERGUE, Gilles d’ETTORE, Daniel FIDELIN, Mme Marie-Louise FORT, MM. Marc FRANCINA, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Guy GEOFFROY, Georges GINESTA, Michel GRALL, Mme Arlette GROSSKOST, MM. Jean-Claude GUIBAL, Michel HERBILLON, Christian KERT, Mme Marguerite LAMOUR, MM. Pierre LASBORDES, Thierry LAZARO, Marc LE FUR, Jacques LE NAY, Lionnel LUCA, Alain MARC, Philippe-Armand MARTIN, Christian MÉNARD, Pierre... |
le 24.08.2008 |
| RESPONSABILITE MEDICALE: INFORMATION ET CONCILIATION EN CAS DE CONFLITS (Janvier 2008) |
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PRÉSENTÉE
PAR MM. Olivier JARDÉ, Jean-Pierre ABELIN, Élie ABOUD, Yves ALBARELLO, Abdoulatifou ALY, Jacques Alain BÉNISTI, Claude BIRRAUX, Claude BODIN, Philippe BOËNNEC, Georges COLOMBIER, Jean-Yves COUSIN, Olivier DASSAULT, Jean-Pierre DECOOL, Daniel FIDELIN, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Claude GOASGUEN, Michel GRALL, Louis GUÉDON, Jean-Jacques GUILLET, Francis HILLMEYER, Mme Françoise HOSTALIER, MM. Pierre LANG, Marc Le FUR, Michel LEJEUNE, Claude LETEURTRE, Patrice MARTIN-LALANDE, Thierry MARIANI, Alain MARTY, Christian MÉNARD, Jean-Marie MORISSET, Jean-Marc NESME, Bernard PERRUT, Jean-Luc PRÉEL, Didier QUENTIN, Jacques REMILLER, Jean-Marc ROUBAUD, Max ROUSTAN, Lionel TARDY, Marc VAMPA, François VANNSON, Philippe VIGIER, Michel VOISIN, Philippe VIGIER, André WOJCIECHOWSKI
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La loi n° 2002-303 du 4 mai 2002 relative aux... |
le 03.08.2008 |
| RESTITUTION DE LA CHOSE PRETEE (Novembre 2007) |
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PRÉSENTÉE
PAR MM. André WOJCIECHOWSKI, Yves ALBARELLO, Patrick BEAUDOUIN, Jean-Yves BONY, Dino CINIERI, Olivier DASSAULT, Jean-Pierre DECOOL, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Charles-Ange GINESY, Philippe GOSSELIN, Mmes Laure de LA RAUDIÈRE, Geneviève LEVY, MM. Philippe Armand MARTIN, Jean-Marc NESME, Bernard PERRUT, Éric RAOULT, Jacques REMILLER, Francis SAINT-LÉGER, Bruno SANDRAS, François SCELLIER et François VANNSON
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le contrat de prêt fait l’objet d’une législation insérée dans le code civil et notamment, les articles 1888 et 1889 du présent code traitent de la restitution du bien prêté.
Selon une interprétation stricte de ces textes :
Le prêteur ne peut retirer la chose prêtée qu’après le terme convenu, ou, à défaut de convention,... |
le 22.08.2008 |
| RESTITUTION DES DEPOTS DE GARANTIES (Décembre 2007) |
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PRÉSENTÉE
PAR MM. Alain MARTY, Manuel AESCHLIMANN, Alfred ALMONT, Philippe Armand MARTIN, Patrick BEAUDOUIN, Jean-Claude BEAULIEU, Marc BERNIER, Jean-Marie BINETRUY, Émile BLESSIG, Philippe BOËNNEC, Jean-Yves BONY, Loïc BOUVARD, François CALVET, Pierre CARDO, Dino CINIERI, Philippe COCHET, François CORNUT-GENTILLE, Olivier DASSAULT, Jean-Pierre DECOOL, Mme Laure de LA RAUDIÈRE, MM. Jean-Marie DEMANGE, Gilles D’ETTORE, Bernard DEPIERRE, Jean-Pierre DOOR, Daniel FASQUELLE, Jean-Michel FERRAND, Daniel FIDELIN, Marc FRANCINA, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Guy GEOFFROY, Mme Pascale GRUNY, MM. Louis GUÉDON, Jean-Claude GUIBAL, Christophe GUILLOTEAU, Mme Arlette GROSSKOST, MM. Laurent HÉNART, Michel HERBILLON, Michel HEINRICH, Mme Françoise HOSTALIER, MM. Jacques LAMBLIN, Marc LE FUR, François LOOS, Jean-Pierre MARCON, Thierry MARIANI, Jean-Marie... |
le 22.08.2008 |
| REVALORISATION DU TRAVAIL DES SENIORS (Décembre 2007) |
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PRÉSENTÉE
PAR MM. Jean-Frédéric POISSON, Élie ABOUD, Yves ALBARELLO, Alfred ALMONT, Patrick BEAUDOUIN, Jean-Claude BEAULIEU, Marc BERNIER, Étienne BLANC, Émile BLESSIG, Philippe BOËNNEC, Marcel BONNOT, Jean-Yves BONY, Xavier BRETON, Dominique CAILLAUD, Pierre CARDO, Olivier CARRÉ, Dino CINIERI, Éric CIOTTI, Georges COLOMBIER, René COUANAU, Mme Marie-Christine DALLOZ, MM. Olivier DASSAULT, Hervé de CHARETTE, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Nicolas DHUICQ, Daniel FASQUELLE, Mme Marie-Louise FORT, MM. Marc FRANCINA, Jean-Marc LEFRANC, Jacques LE NAY, Mmes Geneviève LEVY, Cécile GALLEZ, MM. Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Jean-Paul GARRAUD, Claude GATIGNOL, Franck GILARD, Claude GOASGUEN, Philippe GOSSELIN, Christophe GUILLOTEAU, Louis GUÉDON, Jean-Claude GUIBAL, Jacques GROSPERRIN, Mme Arlette GROSSKOST, MM. Gérard HAMEL, Michel... |
le 24.08.2008 |
| SECURITE ROUTIERE: INSTALLATION D'ETHYLOTESTS ANTI-DEMARRAGE (Janvier 2008) |
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PRÉSENTÉE
PAR MM. Lionel TARDY, Yves ALBARELLO, Benoist APPARU, Jean AUCLAIR, Mme Martine AURILLAC, MM. Patrick BEAUDOUIN, Jacques Alain BÉNISTI, Claude BIRRAUX, Émile BLESSIG, Jean-Yves BONY, Éric CIOTTI, Philippe COCHET, Mme Geneviève COLOT, MM. Jean-Pierre DECOOL, Jean-Pierre DOOR, Dominique DORD, Mme Marie-Louise FORT, M. Marc FRANCINA, Mme Arlette FRANCO, MM. Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Gérard GAUDRON, Bernard GÉRARD, Alain GEST, Philippe GOSSELIN, Michel GRALL, Mme Pascale GRUNY, MM. Louis GUÉDON, Christophe GUILLOTEAU, Laurent HÉNART, Mme Françoise HOSTALIER, MM. Denis JACQUAT, Alain JOYANDET, Mmes Fabienne LABRETTE-MÉNAGER, Marguerite LAMOUR, M. Pierre LASBORDES, Mme Laure de LA RAUDIÈRE, MM. Jean-Marc LEFRANC, Michel LEJEUNE, Jean-Claude LENOIR, Lionnel LUCA, Alain MARC, Thierry MARIANI,... |
le 25.08.2008 |
| SIMPLIFICATION DES PROCEDURES DE VERIFICATION POUR LES EMPLOIS SAISONNIERS (Avril 2008) |
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PRÉSENTÉE
PAR M. Thierry MARIANI, Jean-Paul ANCIAUX, Mme Brigitte BARÈGES, MM. Jean-Claude BEAULIEU, Marc BERNIER, Gabriel BIANCHERI, Étienne BLANC, Émile BLESSIG, Philippe BOËNNEC, Jean-Yves BONY, Jean-Claude BOUCHET, Michel BOUVARD, Bernard BROCHAND, Mme Chantal BRUNEL, MM. Jean-François CHOSSY, Éric CIOTTI, Philippe COCHET, Édouard COURTIAL, Alain COUSIN, Olivier DASSAULT, Gilles D’ETTORE, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Éric DIARD, michel DIEFENBACHER, Jacques DOMERGUE, Jean-Pierre DOOR, Dominique DORS, Daniel FASQUELLE, Jean-Michel FERRAND, Daniel FIDELIN, Mme Arlette FRANCO, MM. Jean-Claude FLORY, Marc FRANCINA, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Claude GOASGUEN, Didier GONZALÈS, Philippe GOSSELIN, Jean-Pierre GRAND, François GROSDIDIER, Mme Arlette GROSSKOST, M. Antoine HERTH, Mme Françoise HOSTALIER, MM. Pierre LASBORDES, Thierry... |
le 03.08.2008 |
| TABAGISME PASSIF ET MAINTIEN DE LIEUX DE CONVIVIALITE (Septembre 2007) |
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PRÉSENTÉE
PAR MM. Édouard COURTIAL, Jean AUCLAIR, Patrick BALKANY, Jérôme BIGNON, Jean-Marie BINETRUY, Philippe BOËNNEC, Marcel BONNOT, Jean-Yves BONY, Mmes Chantal BOURRAGUÉ, Chantal BRUNEL, MM. Bernard CARAYON, Dino CINIERI, Mme Marie-Christine DALLOZ, MM. Charles de la VERPILLIÈRE, Jean-Pierre DECOOL, Richard DELL’AGNOLA, Bernard DEPIERRE, Vincent DESCOEUR, Nicolas DHUICQ, Gilles d’ETTORE, Daniel FASQUELLE, Yannick FAVENNEC, Georges FENECH, Alain FERRY, Jean-Claude FLORY, Mmes Arlette FRANCO, Cécile GALLEZ, MM. Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Claude GATIGNOL, Louis GISCARD d’ESTAING, Michel GRALL, Mme Claude GREFF, M. Jean GRENET, Mme Arlette GROSSKOST, MM. Jean-Claude GUIBAL, Jean-Jacques GUILLET, Marc JOULAUD, Alain JOYANDET, Thierry LAZARO, Marc LE FUR, Michel LEJEUNE, Mme Geneviève LEVY, MM. Gérard LORGEOUX, Lionnel LUCA, Richard... |
le 24.08.2008 |
| TRANSPARENCE DES COMPTES DES ORGANISATIONS SYNDICALES (Janvier 2008) |
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EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La multiplication d’incidents mettant en jeu la confiance que le public accorde aux syndicats, quelle que soit leur origine, appelle la nécessité d’assurer la transparence de leurs ressources et de leurs emplois et de soumettre les syndicats professionnels à l’obligation de tenir des comptes, de les faire certifier et de les publier.
Une telle mesure aura en outre l’avantage de fournir les éléments d’une réflexion ultérieure sur la question du financement des syndicats de salariés, permettrant notamment une comparaison avec les solutions retenues par nos voisins européens.
Pour assurer cette transparence financière, il est indispensable que les confédérations syndicales et les syndicats soient soumis à l’obligation de tenir une comptabilité conforme au plan comptable général, indiquant... |
le 03.08.2008 |
| TROUBLES DE L'AUDITION DES JEUNES EN MILIEU SCOLAIRE (Octobre 2007) |
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PRÉSENTÉE
PAR MM. Gérard GAUDRON, Yves ALBARELLO, Mme Martine AURILLAC, MM. Jacques Alain BÉNISTI, Jean-Louis BERNARD, Claude BODIN, Philippe BOËNNEC, Jean-Claude BOUCHET, Michel BOUVARD, François CALVET, Pierre CARDO, Mme Joëlle CECCALDI-RAYNAUD, MM. Jean-François CHOSSY, Dino CINIERI, Philippe COCHET, Mme Geneviève COLOT, MM. Jean-Yves COUSIN, Olivier DASSAULT, Mme Laure de LA RAUDIÈRE, MM. Jean-Pierre DECOOL, Bernard DEFLESSELLES, Rémi DELATTE, Nicolas DHUICQ, Daniel FASQUELLE, Yannick FAVENNEC, Mmes Marie-Louise FORT, Arlette FRANCO, MM. Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Claude GATIGNOL, Charles-Ange GINESY Claude GOASGUEN, Michel GRALL, Jean-Pierre GRAND, François GROSDIDIER, Louis GUÉDON, Mme Françoise GUÉGOT, MM. Michel HEINRICH, Michel HERBILLON, Sébastien HUYGHE, Denis JACQUAT, Mme Marguerite LAMOUR, MM. Pierre LASBORDES, Jacques LE NAY,... |
le 25.08.2008 |
| VICTIMES DE L'AMIANTE: EXONERATION DE PAIEMENT DE FRANCHISE MEDICALE (Mars 2008) |
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PRÉSENTÉE
PAR MM. André WOJCIECHOWSKI, Marc BERNIER, Gabriel BIANCHERI, Jérôme BIGNON, Philippe BOËNNEC, Jean-Claude BOUCHET, Pierre CARDO, Jean-Yves COUSIN, Jean-Pierre DECOOL, Bernard DEFLESSELLES, Lucien DEGAUCHY, Éric DIARD, Dominique DORD, Daniel FASQUELLE, Mmes Marie-Louise FORT, Cécile GALLEZ, MM. Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Gérard GAUDRON, Didier GONZALÈS, François GROSDIDIER, Jacques GROSPERRIN, Louis GUÉDON, Jean-Jacques GUILLET, Mme Françoise HOSTALIER, MM. Jean-Marc LEFRANC, Michel LEJEUNE, Mme Geneviève LEVY, MM. Lionnel LUCA, Thierry MARIANI, Christian MÉNARD, Christophe PRIOU, Didier QUENTIN, Éric RAOULT, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Mme Marie-Josée ROIG, MM. Francis SAINT-LÉGER, André SCHNEIDER, Daniel SPAGNOU et Michel VOISIN
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L’amiante est responsable de 3 000... |
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