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 | Questions écrites au gouvernement |
le 25.07.2008 |
| AGREMENT POUR L'EXERCICE DE L'OSTEOPATHIE (Décembre 2007) |
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M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes des ostéopathes concernant les procédures d'aménagement des établissements dispensant une formation en ostéopathie.
Le décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 et l'arrêté du 25 mars 2007 prévoient les procédures d'agrément des établissements de formation au diplôme d'ostéopathie. Ces agréments ont été donnés après que la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS) eut obligé la commission nationale d'agrément à réexaminer les dossiers des établissements qui s'étaient vu refuser leur agrément durant l'été. Les textes précisent qu'en aucun cas la Commission nationale d'agrément ne peut statuer, dans le cadre des... |
le 25.08.2008 |
| ALZHEIMER ET PRISE EN CHARGE DES PERSONNES AGEES DEPENDANTES (Octobre 2007) |
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M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'important déficit en structures d'accueil pour les personnes âgées dépendantes et du coût pour les familles du placement de ces personnes au sein d'un établissement spécialisé.
Il souhaiterait savoir quelles solutions concrètes seront proposées par le Gouvernement pour diminuer substantiellement la part financière à charge des familles. Dans ce cadre, quel seraient les développements envisagés du plan Alzheimer annoncé par le Président de la République.
REPONSE DE LA MINISTRE
Le financement des dépenses d'hébergement est un enjeu crucial pour les familles lorsqu'un de leurs proches dépendants est accueilli dans un établissement.
D'ores et déjà diverses mesures permettent de modérer les charges... |
le 25.07.2008 |
| AMIANTE EN HAUTE-CORSE (Octobre 2007) |
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M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les revendications de l'Association nationale de défense des victimes de l'amiante.
En effet, elle souhaite une meilleure prévention et une plus grande efficacité du droit, l'amélioration de l'indemnisation, une « préretraite amiante », une réparation intégrale pour les victimes du travail. De même, comme d'autres départements, la Corse a été touchée par ce drame sanitaire.
La Haute-Corse présente des caractéristiques géologiques très particulières. Ainsi, 133 communes possèdent au moins une zone d'affleurement de serpentinite, roche pouvant contenir de l'amiante. Parmi ces sites, la mine de Canari. Cette présence amiantifère se retrouve aussi au col de Teghime et n'est pas sans incidence sur la santé... |
le 21.08.2008 |
| ATTRIBUTION DE LA CAMPAGNE DOUBLE POUR LES ANCIENS COMBATTANTS D'AFRIQUE DU NORD (Octobre 2007) |
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M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur l'attribution éventuelle de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord.
En effet, cette réponse ministérielle cite le début de l'avis du Conseil d'État du 30 novembre 2006 décrivant une solution théorique de ce problème, qui a déjà donné lieu à une tentative d'application pratique en 2002, avec le concours du service historique de l'armée de terre (SHAT), mais qui a rapidement démontré que la mise en oeuvre de cette solution était inextricable, ce qui a conduit à l'abandonner. C'est pourquoi le Conseil d'État a suggéré, dans la suite de son avis du 30 novembre dernier, une solution pratique du problème. Une hypothèse est celle d'une... |
le 25.07.2008 |
| CARENCE DE MEDECINS EN MILIEU RURAL (Octobre 2007) |
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M.Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la pénurie de médecins en milieu rural.
Il lui demande par conséquent de bien vouloir préciser dans quelle mesure la mise en oeuvre d'une règle de répartition géographique comparable à celle suivie par les pharmaciens est envisageable.
REPONSE DE LA MINISTRE
Le maintien et le développement de l'activité des professions de santé dans les zones déficitaires, ou qui risquent de le devenir, constitue un des éléments garantissant l'égal accès aux soins sur l'ensemble du territoire.
À cet égard, afin de renforcer les dispositifs déjà existants, plusieurs mesures ont été mises en place : exonération de l'imposition sur le revenu des médecins généralistes exerçant en zones... |
le 25.07.2008 |
| CHARGES LOCATIVES ET GARDIENS D'IMMEUBLES (Février 2008) |
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M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les préoccupations de l'association de consommateurs CLCV (Consommation, logement et cadre de vie).
Cette dernière s'inquiète du projet de modification des modalités de récupération de la rémunération des gardiens et concierges, auprès des locataires. En effet, à l'heure actuelle, cette récupération n'est possible que si le salarié effectue seul l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets. Or, dans le cadre des discussions de la Commission nationale de concertation (CNC), il est proposé de récupérer auprès des locataires une partie du salaire du gardien qui n'effectuerait aucune de ces tâches et ne procéderait qu'à la surveillance de l'immeuble.
L'instauration d'une telle franchise est inacceptable et a été... |
le 10.08.2008 |
| CONCOURS ADMINISTRATIFS: ABSENTEISME ET FRAIS D'INSCRIPTION (Janvier 2008) |
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M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les conditions d'inscription au concours de la fonction publique territoriale. Les centres de gestion en charge de l'organisation des concours d'accès à un certain nombre d'emplois territoriaux constatent un évolution significative du nombre de personnes s'inscrivant à un concours et observent parallèlement un fort taux d'absentéisme, compris entre 30 et 40 %, de la part de ces mêmes personnes aux épreuves de sélection. L'une des raisons pouvant être invoquée pour justifier cet absentéisme concerne d'une part la non limitation du nombre de présentation possible à la majeure partie des concours, d'autre part la facilité d'inscription à ces derniers, notamment par l'absence de frais... |
le 06.08.2008 |
| CONTROLE DES ARRETS DE TRAVAIL (Janvier 2008) |
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M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la question du contrôle des médecins de la sécurité sociale dans le cadre de la lutte contre la fraude et des excès dans la durée des arrêts de travail. En effet, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'instaurer des contrôles réguliers par les médecins de la sécurité sociale lorsque des arrêts de travail sont supérieurs à 10 jours.
Il lui demande quelles sont les sanctions que le Gouvernement envisage de mettre en application pour lutter contre des fraudes éventuelles.
(ATTENTE DE REPONSE DE LA... |
le 25.07.2008 |
| DEMANDE DE SUPPRESSION DES FRANCHISES POUR LES MALADIES CHRONIQUES (Octobre 2007) |
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M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le projet de mise en place d'une franchise de 0,5 euro par boîte de médicaments et par acte paramédical, et de 2 euros par recours au transport sanitaire. Cette franchise serait plafonnée à 50 euros par an et par patient et rentrerait en vigueur au 1er janvier 2008. La réalisation d'un tel projet pourrait conduire au déremboursement presque intégral des médicaments à bas prix. Ces nouvelles franchises grèveront fortement le budget des personnes atteintes par une maladie chronique, notamment les personnes les plus fragilisées. C'est pourquoi il demande au Gouvernement de modifier ce projet et de supprimer ces franchises pour les personnes atteintes de maladies chroniques et des affections de longue durée.
REPONSE DE LA MINISTRE
Les progrès médicaux de ces... |
le 25.07.2008 |
| DEVELOPPEMENT DE LA FILIERE D'AGRICULTURE "BIO" (Janvier 2008) |
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M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la question de l'agriculture biologique.
L'incitation à adopter des comportements respectueux de l'environnement tient désormais une place de choix dans nos politiques publiques et toutes les pistes doivent être étudiées. L'agriculture biologique en fait partie puisqu'elle permet de conjuguer alimentation saine et respect de l'environnement. En effet, le mode de culture bio maintient une bonne qualité du sol, assurant l'absence de pesticides et prévenant l'excès de nitrates ou de phosphates liés aux engrais chimiques. Cependant, alors que la demande du marché français croît de 10 % par an (contre 3,5 % pour l'ensemble de l'alimentaire), et que plus de la moitié des produits sont fournis par nos voisins européens, il semblerait que l'État ait annoncé... |
le 25.07.2008 |
| EFFETS NEFASTES DE CERTAINS PESTICIDES (Janvier 2008) |
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M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les effets néfastes du pesticide Cruiser autorisé en France depuis le 9 janvier dernier, autorisation basée sur l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA).
Ce pesticide, de la même famille que le Gaucho et le Régent, dont l'utilisation a été interdite en 2004, partiellement pour le premier et totalement pour le deuxième, a un impact néfaste sur les abeilles, sachant que la disparition de ces dernières entraîne la raréfaction de l'espèce végétale. La molécule active du Cruiser, le thiamethoxam, détruit le système nerveux des insectes même à des doses très faibles. Les apiculteurs italiens ont notamment « fait état de 40 000 ruches mortes l'année dernière et... |
le 25.07.2008 |
| FORAGES PRIVES (Avril 2008) |
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M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le pillage des réserves en eau souterraine.
Malgré l'existence de plusieurs textes de notre dispositif en la matière (loi sur l'eau de 1992, arrêté forage de 2003, dispositions du code minier), ce sont des milliers de forage qui sont effectués chaque année par des particuliers pour leur usage personnel sans que cette activité ne soit réellement sanctionnée par les pouvoirs publics. Pourtant les préjudices, bien que difficilement quantifiables, sont réels et particulièrement alarmants. Les forages, au-delà des ponctions effectuées dans les nappes, sont dans l'immense majorité des cas non obturés après puisage des ressources, ce qui induit un risque... |
le 25.07.2008 |
| FRAUDES ET DEFICIT DE LA SECU (Janvier 2008) |
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M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le déficit de la sécurité sociale lié aux fraudes diverses.
En effet, dans le cadre de la lutte contre les fraudes ou fausses déclarations visées à l'article L. 114-9 et L. 114-13 du code de la sécurité sociale, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'instaurer des contrôles annuels plus stricts pour l'attribution de la couverture maladie universelle (CMU) et de l'aide médicale aux étrangers (AME).
Il lui demande quelles sont les sanctions que le Gouvernement envisage de mettre en application en cas de fraudes, régulièrement et définitivement constatées par les services de la sécurité sociale.
(ATTENTE DE REPONSE DE LA MINISTRE)... |
le 25.07.2008 |
| IMPOT FORFAITAIRE ANNUEL SUR LES ENTREPRISES (Octobre 2007) |
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M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la modification, dans la loi de finances pour 2006, du régime de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) pour les PME et de ses répercussions.
Le nouveau dispositif, applicable depuis le 1er janvier 2006, ayant eu pour double effet la modification du barème de cet impôt et sa non-déductibilité sur les sociétés, ce nouveau régime a, en conséquence, entraîné une incidence financière pour les comptes clôturés au titre de l'exercice 2006, ainsi que pour le solde de l'impôt sur les sociétés 2006 au cours du premier trimestre 2007.
Les PME ont ainsi constaté l'accroissement significatif du coût du nouveau régime, l'IFA conduisant à un impôt sur les pertes, les entreprises restant imposables même si elles... |
le 23.09.2008 |
| LUTTE ET PREVENTION DES MACRODECHETS SUR LE LITTORAL (Novembre 2007) |
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M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les problèmes posés par les macrodéchets sur le littoral et les milieux aquatiques français.
On appelle « macrodéchets » les objets de notre quotidien, ménagers et industriels, qui aboutissent en milieu aquatique. Le plus souvent, les macrodéchets sont jetés directement en mer (ou sur d'autres surfaces aquatiques) à partir de la côte ou d'un navire, mais ils peuvent aussi venir de très loin. Jetés dans un cours d'eau ou sur ses berges, ils arrivent en mer après un long voyage. Ils peuvent venir des pays voisins en flottant au gré des courants. Accumulés sur les fonds, certains sont remis en suspension à l'occasion des tempêtes. Ils sont présents sur les plages, à... |
le 05.08.2008 |
| MAJORATION DU PLAFOND DE RETRAITE MUTUALISTE D' ANCIEN COMBATTANT (Janvier 2008) |
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M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les inquiétudes formulées par les associations diffusant la rente mutualiste ancien combattant. Sur les 4 millions d'anciens combattants et victimes de guerre, il y a 500 000 titulaires d'une rente mutualiste ancien combattant, fixée dès 1922 par la loi dite « Taurine » (du nom du député signataire), complétée par la loi n° 5589 du 15 février 1923 et finalisée par la loi du 4 août 1923 votée à l'unanimité des députés et sénateurs.
En 1996, un protocole d'accord entre les associations diffusant la rente mutualiste ancien combattant (ARAC - CARAC - FNACA - France mutualiste - SMRAC), tous les groupes parlementaires et les gouvernements successifs ont fixé pour objectif de combler le retard... |
le 25.07.2008 |
| MANQUE DE MEDECINS DU TRAVAIL (Janvier 2008) |
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M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la pénurie de médecins du travail.
Les collectivités, comme les entreprises, ont l'obligation juridique de soumettre leurs employés à une visite médicale. Or ces collectivités et ces entreprises connaissent des difficultés à honorer leurs obligations à cause d'une pénurie de médecins du travail. Aussi il lui demande si, afin de renforcer la proximité entre la médecine du travail et les salariés, il ne pourrait envisager d'autoriser l'établissement d'une convention avec un médecin généraliste qui assumerait localement les visites médicales du travail.
Dans le cas où cette hypothèse ne pourrait être mise en oeuvre, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre, afin... |
le 25.07.2008 |
| PENURIE DE VETERINAIRES EN ZONE RURALE (Novembre 2007) |
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M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la pénurie de vétérinaires.
En effet, les zones rurales déplorent un déficit de vétérinaires, pourtant indispensables aux éleveurs bovins, ovins et porcins. Ce métier, qui exige une grande disponibilité, avec des gardes la nuit et le week-end, attire de moins en moins de jeunes en milieu rural.
Il lui demande un bilan précis des activités des écoles de vétérinaires.
Il souhaite également qu'il lui indique les mesures concrètes qu'entend prendre le Gouvernement pour favoriser l'installation de jeunes agricoles dans les territoires ruraux.
REPONSE DU MINISTRE
Le maintien d'un maillage vétérinaire aussi bien dans les zones d'élevage traditionnel que dans les zones des grandes cultures, où il existe toujours quelques... |
le 25.07.2008 |
| POUVOIR D'ACHAT DES RETRAITES (Octobre 2007) |
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M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la revalorisation des pensions.
Les retraités sont plus de 13 millions en France et semblent faire difficilement face aux effets de l'inflation. Pour les basses pensions, le niveau actuel des retraites ne permet pas de satisfaire les besoins les plus élémentaires. En effet, les méthodes de revalorisation des pensions sous estiment les effets de l'inflation pour les retraités. L'indice utilisé provoque à moyen et long terme une perte de pouvoir d'achat.
En Corse particulièrement, les retraités sont confrontés à la cherté de la vie en plus de la hausse des dépenses de santé directes, la hausse des cotisations des complémentaires santé, des dépenses d'énergie, les hausses alimentaires en cours, la hausse des restes à charge... |
le 23.09.2008 |
| PRET A TAUX ZERO POUR LES FAMILLES DANS LA PRECARITE (Janvier 2008) |
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M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'appauvrissement et la précarité des familles nombreuses. Selon un rapport du Conseil d'analyse économique publié en novembre 2005, ces familles ont des conditions d'existence plus difficiles, les couples ayant trois enfants ou plus, disposant en moyenne de 1/5 à 1/3 de ressources en moins pour vivre que les couples actifs sans enfants.
Pour aider ces familles à faire face à certaines dépenses ponctuelles, lourdes mais nécessaires, il lui demande dans quelle mesure il ne serait pas opportun d'instaurer en leur faveur un prêt à taux zéro garanti par l'État.
REPONSE DU MINISTRE
En ce qui concerne les dépenses de logement, qui représentaient 22 % des dépenses des ménages en 2005, les ménages peuvent déjà... |
le 25.07.2008 |
| PREVENTION DE LA LEGIONELLOSE (Octobre 2007) |
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M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la politique de prévention de la légionellose.
En effet, une prévention plus systématique, plus rigoureuse et plus efficiente de la maladie, notamment par une politique plus ouverte en matière de traitement des réseaux d'eau chaude et des tours aéroréfrigérantes, mais aussi une reconnaissance systématique en maladie professionnelle pour les personnes atteintes par la bactérie sur leur lieu de travail seraient nécessaires.
C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de reconnaître cette maladie et de mettre en place une véritable politique de prévention.
REPONSE DE LA MINISTRE
La surveillance de la légionellose en France a été renforcée ces dernières années à la suite... |
le 25.07.2008 |
| PREVENTION DE L'OBESITE INFANTILE (Novembre 2007) |
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M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les recommandations exprimées dans le rapport réalisé par l'UFC-Que choisir concernant l'obésité infantile.
L'UFC-Que choisir déplore le harcèlement nutritionnel que subissent des enfants non seulement dans les programmes télévisés pour enfants, dont les spots vantent les produits déséquilibrés, mais également dans les rayons des grandes enseignes de la distribution. Elle souligne que le dispositif actuel d'encadrement de la promotion des produits alimentaires n'est pas à la hauteur de l'enjeu que constitue le développement de l'obésité infantile et demande que des mesures soient rapidement prises afin de contrôler, de façon stricte, la publicité alimentaire, notamment à la télévision.
C'est... |
le 25.07.2008 |
| RECOUVREMENT DES CREANCES DES SOINS PRODIGUES AUX RESSORTISSANTS ETRANGERS (Décembre 2007) |
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M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le coût des malades étrangers à l'heure où notre dette sociale est au coeur des débats.
Chaque année des visiteurs étrangers viennent se faire soigner dans les hôpitaux français en laissant derrière eux une facture de plus de 17 millions d'euros, profitant ainsi de notre système social.
Il lui demande ce qu'elle entend mettre rapidement en place afin de récupérer ces créances qui mettent en danger notre système social.
REPONSE DE LA MINISTRE
Tout étranger désirant entrer ou résider sur le territoire français, qu'il soit soumis ou non à une obligation d'obtention d'un visa, a, selon les termes des articles L. 211-1 et R. 211-29 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du... |
le 23.09.2008 |
| REGIME INDEMNITAIRE DES CTAPS: AGENTS TERRITORIAUX EN CHARGE DU SPORT (Juin 2008) |
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M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la question du régime indemnitaire des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives (CTAPS), fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique territoriale qui est nettement moins favorable que celui de leurs homologues "attachés" occupant les mêmes fonctions.
Le nombre de ces conseillers s'élève actuellement à 1114 personnes (1 055 titulaires et 159 non-titulaires). Cette fonction, dont il a pu apprécier durant son mandat de conseiller exécutif de la région Corse toute la complexité et l'utilité foncière, requiert un sens aigu des responsabilités ainsi qu'une grande disponibilité. Nonobstant ce fait, les fonctionnaires susvisés ne peuvent prétendre au versement d'indemnités forfaitaires pour... |
le 25.07.2008 |
| RESSOURCES DES HANDICAPES (Novembre 2007) |
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M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le rapport adopté le 4 avril dernier par le Conseil national des personnes handicapées « pour la garantie d'un revenu d'existence pour les personnes en situation de handicap » élaboré à la demande de M. Philippe Bas, alors ministre délégué aux personnes handicapées.
Ce rapport dresse un certain nombre de constats et propose des pistes de réformes à engager. Ces personnes handicapées sont inscrites depuis plusieurs années dans la seule logique des minima sociaux, ce qui place la majorité d'entre elles en position d'« assistés de fait ». Or, les personnes en situation de handicap aspirent à être reconnues dans leur pleine citoyenneté au sein de la société française.
Il lui demande... |
le 05.08.2008 |
| REVALORISATION DU MONTANT DES RETRAITES AGRICOLES (Octobre 2007) |
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M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations exprimées par l'Association nationale des retraités agricoles de France sur la situation des retraités non salariés agricoles et de leurs conjoints. Dans le paysage social français, les retraités non salariés agricoles représentent environ un million huit cent cinquante mille personnes.
Cette profession, qui a consacré toute sa vie au travail de la terre, est celle dont les pensions de retraite sont toujours parmi les plus basses. Même si, depuis 1994, les gouvernements successifs ont mis en place des plans de revalorisation, force est de constater que plus de deux retraités sur trois perçoivent des retraites bien inférieures au minimum vieillesse, et cela malgré une carrière complète en agriculture.
En conséquence, il le... |
le 25.07.2008 |
| SECHERESSE EN CORSE (Novembre 2007) |
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M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la sécheresse qui sévit chaque été en Corse.
Ces situations de grande sécheresse ont engendré des déficits hydriques qui, par leur accumulation, hypothèquent gravement le développement des exploitations agricoles de l'île et pénalisent la population. Ainsi déjà, pour la seule région de Balagne, malgré la retenue de Codole d'une capacité de 6 millions de mètres cubes, des mesures de restriction ont été imposées à trois reprises durant ces six dernières années.
De même, la population du cap Corse souffre particulièrement chaque été de cette pénurie d'eau. La Corse qui est, en Méditerranée, l'île ayant les plus grandes potentialités hydriques, se... |
le 25.07.2008 |
| SECURITE INCENDIE DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS (Octobre 2007) |
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M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réglementation en matière de sécurité incendie dans les établissements recevant du public.
Actuellement l'application des dispositions de l'arrêté du 25 juin 1980 provoque plusieurs difficultés. Tout d'abord, sur le plan humain mais ensuite sur le plan organisationnel, financier et moral. Les agents volontaires se trouvent parfois dans une situation de responsabilité très importante. Il semblerait qu'un groupe de travail ait été créé afin de réexaminer l'ensemble des règles qui s'imposent ou doivent s'imposer aux exploitants des établissements. Ce groupe travaille depuis le mois de septembre 2005 et aurait envisagé de proposer une modification des dispositions actuelles au milieu de... |
le 25.08.2008 |
| SOLIDARITE AVEC LES PERSONNES AGEES (Janvier 2008) |
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M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'application du "plan solidarité grand âge". L'État doit en principe apporter un soutien financier à hauteur de 1,3 millions d'euros et il semblerait que cette aide soit en fait de 900 000 euros.
En conséquence, il souhaiterait connaître les projets du Gouvernement pour atteindre son objectif fixé initialement.
(ATTENTE DE REPONSE DE LA... |
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